Malgré leur nouvelle définition issue de la loi de transformation de la Fonction publique, les prérogatives de la CAPD comportent toujours l’examen des décisions individuelles de refus concernant une demande d’autorisation de travail à temps partiel ou une demande de mise en disponibilité.

Pour commencer, il est important de contacter votre équipe SE-Unsa 68 pour vérifier que vos droits ont bien été respectés.

Disponibilités

Certaines disponibilités sont de droit et donc non refusables. C’est notamment le cas des disponibilités pour suivre le conjoint ou encore élever un enfant de moins de 12 ans.

Les disponibilités dites sur autorisation ne peuvent être refusées que pour nécessité de service, encore faut-il que les nécessités de service soient réelles.

Temps partiels

Concernant les demandes de temps partiels sur autorisation, les réponses ont été envoyées fin avril (alors que l'administration avait annoncé qu'elles seraient communiquées fin mars...).

En cas de réponse négative, il est possible, de formuler un recours gracieux auprès de l'Inpsecteur d'académie dans un premier temps.

 

Dans tous les cas nous vous conseillons de saisir votre Commission Administrative Paritaire Départementale afin que votre demande soit défendue par les élu·es du personnel du SE-Unsa 68.

Sur simple demande, le SE-Unsa met à votre disposition un modèle-type de saisine de la CAPD.