SECTION SE-Unsa du HAUT RHIN - 13 RUE DE LUCELLE - BP 43069 - 68062 MULHOUSE CEDEX
Tél. 03 89 45 12 17 - Por. 06 23 47 33 12 - [Mél.]

 
VERSEMENT DE LA NBI
Article publié le jeudi 4 mars 2010.
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Vous avez exercé en CLIS durant les 4 dernières années, sans posséder le diplôme. L’administration aurait dû vous versez les 27 points de NBI.

Même si l’administration prétend le contraire ou bien repousse sa décision et attend pour nous donner une réponse académique quant à sa position, nous avons décidé d’agir.

Vous pouvez demander le versement des sommes que vous auriez dû percevoir, c’est un droit.

Voici la procédure :

  1. faire une demande à l’IA sur papier libre avec accusé de réception (modèle à télécharger ci-dessous),
  2. en cas de réponse négative explicite ou implicite (non réponse dans un délai de 2 mois suivant la date de l’accusé de réception), contactez le secteur juridique du SE-UNSA secteur.administratif@se-unsa.org qui vous enverra un modèle de demande préalable d’indemnisation. En cas de rejet, il sera suivi d’un recours de plein contentieux devant le T.A.

   NBI_IA_lettre   
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