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PPL Brisson : une proposition de dĂ©mantèlement du Service public d’éducation
Article publié le mercredi 19 avril 2023.
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La proposition de loi pour une École de la libertĂ©, de l’égalitĂ© des chances et de la laĂŻcitĂ© (PPL Brisson) a Ă©tĂ© adoptĂ©e en première lecture par le SĂ©nat. Le SE-Unsa est fermement opposĂ© Ă  cette proposition de loi synonyme de dĂ©mantèlement du Service public d’éducation.
 
Cette proposition de loi doit à présent être examinée par l’Assemblée nationale (date inconnue à ce jour). Il y a peu de risques que ce texte aboutisse à une loi car ni le gouvernement ni la gauche n’y sont favorables.
 
 
Une autonomie des écoles à n’en plus finir
 
La PPL Brisson fait le constat d’une crise de l’École qu’elle propose de pallier par une plus grande autonomie des Ă©coles au travers du statut d’établissement public. Elle serait expĂ©rimentĂ©e dans les domaines suivants :
  • une autoritĂ© hiĂ©rarchique pour les directeurs Ă  partir d’un certain nombre de classes ;
  • le recrutement des Ă©lèves ;
  • l’affectation des personnels ;
  • l’allocation et l’utilisation des moyens budgĂ©taires ;
  • l’organisation pĂ©dagogique et les dispositifs d’accompagnement des Ă©lèves.
En contrepartie, des objectifs seraient définis en matière de réussite et de mixité scolaires. Le recteur pourrait résilier les contrats si les objectifs fixés n’étaient pas atteints deux années consécutives.
 
Pour le SE-Unsa, les trois premiers points sont des lignes rouges Ă  ne surtout pas franchir.
 
 
Un sauvetage des jardins d’enfants, des structures privées
 
Les sénateurs veulent profiter de cette proposition de loi pour sauver les structures privées que sont les jardins d’enfants. En effet, sans un article spécifique de la PPL Brisson, ceux-ci ne pourront plus assurer l’instruction des enfants de trois à six ans au-delà de l’année scolaire 2023-2024.
 
Pour le SE-Unsa, cette dérogation concernant l’instruction des enfants de trois à six ans n’a pas lieu d’être, et doit cesser le plus tôt possible.
 
 
Une séparation de la formation des enseignants des 1er et 2d degrés
 
D’après l’exposĂ© des motifs, la PPL Brisson propose de sĂ©parer la formation des professeurs du second degrĂ© de celle des enseignants du premier degrĂ© afin de mieux prĂ©parer ces derniers aux apprentissages des savoirs fondamentaux. Les InspĂ© deviendraient les instituts nationaux supĂ©rieurs du professorat et de l’éducation du 2d degrĂ©, et des Ă©coles supĂ©rieures du professorat des Ă©coles seraient crĂ©es pour le 1er degrĂ©.
 
Le SE-Unsa est opposĂ© au projet de sĂ©parer la formation des professeurs des 1er et 2d degrĂ©s.
Le SE-Unsa est attachĂ© Ă  une culture professionnelle commune entre les enseignants, qui s’appuie notamment sur les Ă©changes de pratiques pĂ©dagogiques et des formations intercycles, interdegrĂ©s et intermĂ©tiers. Il est essentiel de crĂ©er plus de passerelles entre les enseignants des 1er et 2d degrĂ©s notamment, ce qui passe par des temps de formation initiale communs. Il ne faut pas renoncer au projet d’un lieu de formation initiale et continue, commun Ă  tous les mĂ©tiers de l’enseignement et de l’éducation.
 
 
Une vision démagogique du milieu rural
 
Cette proposition de loi imagine des territoires ruraux éducatifs à besoins particuliers bénéficiant de moyens et de dispositifs spécifiques. Elle dispose qu’en cas de vote défavorable du conseil municipal, aucune fermeture de classe en milieu rural ne peut intervenir dans les trois années suivantes.
Pour le SE-Unsa, ce « moratoire Â» est dĂ©magogique.
S’il est entendable qu’une fermeture d’école en milieu rural ne se fasse pas sans l’avis du maire (comme c’est le cas actuellement), la possibilité de bloquer la moindre fermeture de classe, pour trois années qui plus est, aurait pour conséquence de complètement déséquilibrer les dotations de carte scolaire.
 
 
Une tenue vestimentaire uniforme abandonnée
 
Enfin, l’obligation du port d’une tenue vestimentaire uniforme au sein d’une école ou d’un établissement, qui était présente dans la version initiale du texte, a finalement été rejetée par le Sénat.
Pour le SE-Unsa, il s’agit d’une bonne nouvelle.
En effet, cette proposition illustrait une profonde confusion entre l’égalitĂ© et l’uniformitĂ© : promouvoir la ressemblance ne fabrique pas l’égalitĂ©.
 
 
L’avis du SE-Unsa
 
Les constats de l’exposé des motifs de cette proposition de loi sont autant de prétextes pour avancer des idées maintes fois recyclées par la droite, sous la promesse trompeuse d’autonomie.
 
Le SE-Unsa est fermement opposé à cette proposition de loi synonyme de démantèlement du Service public d’éducation.
 
Le SE-Unsa a prĂ©venu le ministère de l’Education nationale dans un communiquĂ© de presse : la communautĂ© Ă©ducative ne serait pas dupe si des compromis politiciens Ă©taient orchestrĂ©s en vue de l’élargissement de la majoritĂ© demandĂ©e par le prĂ©sident de la RĂ©publique.
 
 
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