SECTION SE-Unsa du HAUT RHIN - 13 RUE DE LUCELLE - BP 43069 - 68062 MULHOUSE CEDEX
Tél. 03 89 45 12 17 - Por. 06 23 47 33 12 - 68@se-unsa.org
Les modalités relatives au forfait « Mobilités durables » ont été modifiées.
La circulaire rectorale a été diffusée le 21 décembre 2022 avec son annexe et le formulaire de demande (ces documents sont téléchargeables ci-dessous).
Il est accessible aux agents stagiaires, titulaires, contractuels, AED et AESH.
Le Décret 2020-543 (version au 16/12/2022 en lien) a été modifié par le décret 2022-1562 et l’arrêté indiquant montants et conditions a été publié.
100€ ? 200€ ? 300€ ? Quelles sont les nouvelles conditions à remplir?
Nombre de jours
À partir du 1er janvier 2022, un minimum de 30 jours par an d’utilisation d’un ou plusieurs moyens de transport éligibles est nécessaire au lieu de 100 jours auparavant.
Montant
À partir du 1er janvier 2022, le montant annuel est porté à :
Pour inciter les agents publics à utiliser des modes de déplacement alternatifs, le SE-Unsa et l’Unsa Fonction publique demandent l’augmentation du montant du forfait Mobilités durables à hauteur de 700 € annuels, comme pour les salariés du privé.
Demande
La demande est à déposer avant le 31 janvier 2023 pour les déplacements effectués pendant l’année 2022 (année civile).
Une déclaration sur l’honneur certifiant le nombre de jours d’utilisation d’un ou plusieurs des moyens de transport éligibles est suffisante. L’employeur demandera un justificatif pour le covoiturage.
Les autres modes peuvent faire l’objet d’un contrôle.
Le décret modifiant les conditions étant paru le 13 décembre, le délai de demande du forfait mobilité est repoussé au 31 JANVIER 2023.
Demande Ă retourner avant le 31 janvier 2023 Ă la
DSDEN du Bas-Rhin
SAGIPE
65 avenue de la ForĂŞt Noire
67 083 Strasbourg Cedex 9
ou par mail ce.div-personnel67@ac-strasbourg.fr
Moyens de transport Ă©ligibles
Depuis la création du forfait en 2020, seuls étaient pris en compte les déplacements à vélo et le covoiturage.
Depuis le 1er septembre 2022, sont Ă©galement pris en compte :
Le SE-Unsa et l’Unsa Fonction publique revendiquaient cet élargissement du forfait à ces modes de déplacement pour les agents publics. Elle continue à demander l’extension aux transports en commun autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement.
Cumul avec une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement
Depuis 2010, les abonnements des frais de transÂports publics ou d’abonÂneÂment Ă un serÂvice public de locaÂtion de vĂ©lo sont remboursĂ©s partiellement par l’employeur.
À partir du 1er septembre 2022, ce remboursement devient cumulable avec le forfait Mobilités durables, à condition que cette demande ne concerne pas le même abonnement.
Par exemple, un agent pourra utiliser successivement pour un même trajet le train, puis un service de mobilité partagée et prétendre au remboursement partiel de son abonnement de train et au forfait Mobilités durables pour un forfait de location de vélo par exemple.
Cette mesure répond à une revendication du SE-Unsa et de l’Unsa Fonction publique.
L’avis du SE-Unsa
Il y a urgence Ă chanÂger les habiÂtuÂdes de dĂ©plaÂceÂment du quotidien. Il faut s’en donner les moyens et les employeurs publics doivent donc ĂŞtre exemplaires. Pour le SE-Unsa et l’Unsa Fonction publique, il est indispensable que l’État permette aux agents publics de s’inscrire dans la sobriĂ©tĂ© Ă©nergĂ©tique lors de leurs dĂ©placements. Pour cela, le montant du forfait MobilitĂ©s durables doit impĂ©rativement ĂŞtre rapidement rehaussĂ©.