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FORFAIT « MOBILITÉS DURABLES » : LA CIRCULAIRE RECTORALE PERMET DE DÉPOSER LES DEMANDES JUSQU’AU 31 JANVIER 2023 !
Article publié le mardi 3 janvier 2023.
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Les modalitĂ©s relatives au forfait « MobilitĂ©s durables » ont Ă©tĂ© modifiĂ©es. 
La circulaire rectorale a été diffusée le 21 décembre 2022 avec son annexe et le formulaire de demande (ces documents sont téléchargeables ci-dessous).
Il est accessible aux agents stagiaires, titulaires, contractuels, AED et AESH.

Le DĂ©cret 2020-543 (version au 16/12/2022 en lien) a Ă©tĂ© modifiĂ© par le dĂ©cret 2022-1562 et l’arrĂŞtĂ© indiquant montants et conditions a Ă©tĂ© publiĂ©.
100€ ? 200€ ? 300€ ? Quelles sont les nouvelles conditions à remplir?

Nombre de jours 

Ă€ partir du 1er janvier 2022, un minimum de 30 jours par an d’utilisation d’un ou plusieurs moyens de transport Ă©ligibles est nĂ©cessaire au lieu de 100 jours auparavant. 

Montant

Ă€ partir du 1er janvier 2022, le montant annuel est portĂ© Ă  :

  • 100 € pour une utilisation entre 30 et 59 jours
  • 200 € pour une utilisation entre 60 et 99 jours
  • 300 € pour une utilisation d’au moins 100 jours

Pour inciter les agents publics Ă  utiliser des modes de dĂ©placement alternatifs, le SE-Unsa et l’Unsa Fonction publique demandent l’augmentation du montant du forfait MobilitĂ©s durables Ă  hauteur de 700 € annuels, comme pour les salariĂ©s du privĂ©.

Demande

La demande est Ă  dĂ©poser avant le 31 janvier 2023 pour les dĂ©placements effectuĂ©s pendant l’annĂ©e 2022 (annĂ©e civile).
Une dĂ©claration sur l’honneur certifiant le nombre de jours d’utilisation d’un ou plusieurs des moyens de transport Ă©ligibles est suffisante. L’employeur demandera un justificatif pour le covoiturage.
Les autres modes peuvent faire l’objet d’un contrôle.

Le décret modifiant les conditions étant paru le 13 décembre, le délai de demande du forfait mobilité est repoussé au 31 JANVIER 2023.

Demande Ă  retourner avant le 31 janvier 2023 Ă  la

DSDEN du Bas-Rhin
SAGIPE
65 avenue de la ForĂŞt Noire
67 083 Strasbourg Cedex 9

ou par mail ce.div-personnel67@ac-strasbourg.fr

Moyens de transport Ă©ligibles

Depuis la création du forfait en 2020, seuls étaient pris en compte les déplacements à vélo et le covoiturage.

Depuis le 1er septembre 2022, sont Ă©galement pris en compte :

  • les engins de dĂ©placement personnel motorisĂ©s : trottinette Ă©lectrique, monoroue, hoverboard, gyropode…
  • l’utilisation de services de mobilitĂ© partagĂ©e
  • les services d’autopartage

Le SE-Unsa et l’Unsa Fonction publique revendiquaient cet élargissement du forfait à ces modes de déplacement pour les agents publics. Elle continue à demander l’extension aux transports en commun autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement.

Cumul avec une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement

Depuis 2010, les abonnements des frais de trans­ports publics ou d’abon­ne­ment Ă  un ser­vice public de loca­tion de vĂ©lo sont remboursĂ©s partiellement par l’employeur. 

Ă€ partir du 1er septembre 2022, ce remboursement devient cumulable avec le forfait MobilitĂ©s durables, Ă  condition que cette demande ne concerne pas le mĂŞme abonnement.
Par exemple, un agent pourra utiliser successivement pour un mĂŞme trajet le train, puis un service de mobilitĂ© partagĂ©e et prĂ©tendre au remboursement partiel de son abonnement de train et au forfait MobilitĂ©s durables pour un forfait de location de vĂ©lo par exemple. 

Cette mesure rĂ©pond Ă  une revendication du SE-Unsa et de l’Unsa Fonction publique. 

L’avis du SE-Unsa

Il y a urgence Ă  chan­ger les habi­tu­des de dĂ©pla­ce­ment du quotidien. Il faut s’en donner les moyens et les employeurs publics doivent donc ĂŞtre exemplaires. Pour le SE-Unsa et l’Unsa Fonction publique, il est indispensable que l’État permette aux agents publics de s’inscrire dans la sobriĂ©tĂ© Ă©nergĂ©tique lors de leurs dĂ©placements. Pour cela, le montant du forfait MobilitĂ©s durables doit impĂ©rativement ĂŞtre rapidement rehaussĂ©. 

 
 
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