SECTION SE-Unsa du HAUT RHIN - 13 RUE DE LUCELLE - BP 43069 - 68062 MULHOUSE CEDEX
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Le droit à l’image - Internet
Article publié le mardi 7 septembre 2021.
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Toute publication de l’image d’une personne suppose une autorisation prĂ©alable de la part de l’intĂ©ressĂ© ou de son reprĂ©sentant lĂ©gal : toute prise de vue nĂ©cessite donc, au prĂ©alable, l’autorisation Ă©crite des parents.
 

La photo de classe

  • L’intervention du photographe
    Dans le 1er degré, après concertation de l’équipe, elle est prononcée par le directeur après concertation de l’équipe.
    Dans le 2d degré, après concertation du CA, elle est prononcée par le chef d’établissement.
     
  • La vente des photographies
    Dans le 1er degré, elle est réalisée par la coopérative scolaire ou une association en lien avec l’école.
    Dans le 2d degré, elle est réalisée par une association péri-éducative ayant son siège dans l’établissement.

La photo dans le cadre d’activités pédagogiques

Pour toute prise de vue d’un Ă©lève, l’autorisation des parents ou du reprĂ©sentant lĂ©gal est exigĂ©e pour :

  • le droit d’accepter ou non la prise de vue
  • l’utilisation distincte des images obtenues et ce quel que soit le support utilisĂ© (affichage, internet …)

Image et Internet

L’autorisation des parents ou du reprĂ©sentant lĂ©gal obligatoire pour :

  • les captations et diffusions de reprĂ©sentations photographiques et/ou vidĂ©os de l’enfant,
  • les captations et diffusions d’enregistrements sonores de sa voix.

En cas de refus des parents, toute image devra faire l’objet d’un floutage des traits afin que l’élève soit impossible à identifier.

 

 
 
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