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pris en charge au frais d’abonnement de transport
Article publié le lundi 28 juin 2010.
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Un régime unique de prise en charge partielle des frais d’abonnement de transport pour tous les agents de la fonction publique
Un dispositif unique de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est mis en place par un décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 paru au Journal officiel du mardi 22 juin 2010. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2010. Ce régime unique est ouvert à tous les agents publics, sur l’ensemble du territoire.

Le nouveau régime remplace un d ?ispositif disparate dans lequel les conditions et les tarifs de prise en charge varient selon la région et l’employeur, et dans lequel la province est moins avantagée que la région Île-de-France. Les décrets qui l’avaient institué sont abrogés. Parallèlement, un décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 publié au même JO modifie en conséquence plusieurs dispositions réglementaires pour faire référence à ce nouveau texte.

Désormais tous les personnels de la fonction publique pourront bénéficier, dans les mêmes conditions, de la prise en charge partielle du prix de leurs abonnements pour les déplacements qu’ils effectuent entre leur domicile et leur lieu de travail, quel que soit le territoire concerné par le trajet. Cette prise en charge concernera les abonnements aux transports publics de voyageurs ainsi que les abonnements à un service public de location de vélos. Elle sera identique quel que soit l’employeur : une administration de l’État, une collectivité territoriale, un hôpital, ou encore leurs établissements publics.

« Plus juste et applicable partout, le nouveau dispositif permet de renforcer l’aide au transport
accordée par l’employeur à l’agent public, de mieux tenir compte de l’évolution des tarifs, et d’assurer une meilleure prise en charge des trajets de longue distance », souligne un communiqué d’Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, et de Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique,.

FONCTIONNAIRES CONCERNÉS. Les fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, les autres personnels civils de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, les agents publics des groupements d’intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires bénéficient, dans les conditions prévues par le décret du 22 juin 2010, de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

ABONNEMENTS PRIS EN CHARGE. Font l’objet de cette prise en charge partielle :
- Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les entreprises ayant passé une convention avec l’État, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités organisant les transports publics réguliers de personnes ;
- Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge partielle de ces deux types d’abonnement n’est pas cumulable lorsqu’elle a pour objet de couvrir les mêmes trajets.

MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE. L’employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements dans la limite d’un plafond mensuel unique fixé à 76 euros (auparavant le plafond variait entre 51,75 euros en province et 55,96 euros en Île-de-France). Ce plafond correspond à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d’effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports de la région Île-de-France. Toutefois, les prises en charge supérieures à ce plafond, que les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ont mises en place antérieurement au 1er juillet 2010, peuvent être maintenues au profit de l’ensemble de leurs agents.

La participation de l’employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs. Cette participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d’effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.

VERSEMENT. Le montant de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement est versé mensuellement. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

La prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement est versée à l’agent sur présentation du ou des justificatifs de transport. Les agents doivent signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge. Pour être admis à la prise en charge partielle, les titres doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité définies par les établissements, entreprises et régies.

SUSPENSION. La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les périodes de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée, de congé pour maternité ou pour adoption, de congé de paternité, de congé de présence parentale, de congé de formation professionnelle, de congé de formation syndicale, de congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, de congé pris au titre du compte épargne-temps ou de congés bonifiés. Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

TEMPS PARTIEL. Lorsque l’agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein. Lorsque le nombre d’heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l’agent travaillant à temps plein.

PLUSIEURS LIEUX DE TRAVAIL. Les agents relevant d’un même employeur public et ayant plusieurs lieux de travail bénéficient de la prise en charge partielle du ou des titres de transport leur permettant d’effectuer l’ensemble des déplacements entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail.

PLUSIEURS EMPLOYEURS PUBLICS. Sans préjudice des dispositions sur le temps partiel :
- Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics nécessitant l’usage de titres d’abonnement différents, il bénéficie de la prise en charge, par chacun de ses employeurs, du ou des titres d’abonnement lui permettant d’effectuer les déplacements entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail ;
- Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il utilise un même titre d’abonnement auprès de plusieurs employeurs, le montant de la prise en charge est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La participation de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

NON APPLICATION. Le décret n’est pas applicable :
- Lorsque l’agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ;
- Lorsque l’agent bénéficie d’un logement de fonction et qu’il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ;
- Lorsque l’agent bénéficie d’un véhicule de fonction ;
- Lorsque l’agent bénéficie d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
- Lorsque l’agent est transporté gratuitement par son employeur ;
- Lorsque l’agent bénéficie pour le même trajet d’une prise en charge au titre des frais de déplacement temporaires ;
- Lorsque l’agent bénéficie des dispositions du décret n° 83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens, et qu’en raison de l’importance de son handicap il ne peut utiliser les transports en commun.

 
 
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