DIRECTION DâĂCOLE : OĂ EN EST-ON APRĂS LE VOTE AU SĂNAT DE LA PROPOSITION DE LOI ?
Article publié le vendredi 19 mars 2021.
La proposition de loi Rilhac crĂ©ant la fonction de directrice et de directeur dâĂ©cole avait Ă©tĂ© adoptĂ©e par lâAssemblĂ©e nationale le 24 juin 2020. Elle a Ă©tĂ© examinĂ©e, modifiĂ©e et adoptĂ©e au SĂ©nat le 10 mars 2021. Ă cette Ă©tape du cheminement lĂ©gislatif, le texte adoptĂ© par le SĂ©nat, sans rĂ©volutionner le fonctionnement de lâĂ©cole, peut ĂȘtre de nature Ă faciliter lâexercice de certaines missions. Toutefois, la proposition de loi a suscitĂ© de trĂšs fortes attentes chez les directrices et les directeurs ; certaines absences ou imprĂ©cisions dans le texte ne permettent pas, Ă ce stade, de rĂ©pondre Ă la hauteur de ces attentes. Le SE-Unsa fait le point du texte Ă cette Ă©tape.
Les principaux éléments satisfaisants
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une dĂ©charge complĂšte dâAPC pour les directeurs des Ă©coles de 1 Ă 4 classes ;
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quand la dĂ©charge nâest pas complĂšte, la possibilitĂ© dâavoir des missions dâenseignement dans son Ă©cole et ce sans responsabilitĂ© de classe ;
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la crĂ©ation dâun ou plusieurs rĂ©fĂ©rents direction dâĂ©cole dans chaque DSDEN ; ces rĂ©fĂ©rents sont des pairs qui sont lĂ pour Ă©pauler et aider les directeurs ;
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la possibilitĂ© de rĂ©aliser les Ă©lections des reprĂ©sentants des parents dâĂ©lĂšves par voie Ă©lectronique dans toutes les Ă©coles ;
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le partage de la responsabilitĂ© du PPMS qui ne sera donc plus assumĂ©e uniquement par les directeurs dâĂ©cole ;
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lâapparition dans la loi de lâaide administrative et matĂ©rielle, qui jusquâĂ prĂ©sent nâĂ©tait pas mentionnĂ©e dans un texte officiel ;
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une offre de formation dédiée aux directeurs proposée tout au long de leur carriÚre ;
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lâaccĂšs Ă une formation, pour les faisant fonction, trop souvent exclus jusquâĂ prĂ©sent ;
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lâavancement accĂ©lĂ©rĂ© des directeurs ;
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lâapparition de la notion dâautoritĂ© fonctionnelle des directeurs dâĂ©cole reconnaĂźt un rĂŽle de pilote dâĂ©quipe, sans dimension hiĂ©rarchique envers les enseignants. LâautoritĂ© hiĂ©rarchique, câest-Ă -dire lâautoritĂ© qui a le pouvoir de nomination, sanction, Ă©valuation, reste donc de la compĂ©tence des Dasen et IEN. LâautoritĂ© fonctionnelle, elle, existe dĂ©jĂ conformĂ©ment au dĂ©cret de 1989 sur les directeurs et concerne le fonctionnement de lâĂ©cole : par exemple, le directeur arrĂȘte les services de surveillance, la rĂ©partition des Ă©lĂšves et des moyens dâenseignement, fixe les modalitĂ©s dâutilisation des locaux scolaires, etc.
Les éléments négatifs ou non-précisés
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Si le texte adoptĂ© par le SĂ©nat ne mentionne pas explicitement la notion dâemploi fonctionnel, toutefois, de par son titre, la proposition de loi ne lâexclut pas en crĂ©ant la fonction de directrice ou de directeur dâĂ©cole qui disposerait dâun emploi. Il sâagit lĂ dâun point qui devra ĂȘtre explicitĂ©.
Le SE-Unsa nâest pas demandeur dâun emploi fonctionnel tel quâil existe actuellement dans la fonction publique, notamment en raison des contraintes de mobilitĂ© obligatoire.
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Les seuils de décharge ne sont pas précisés.
Pour le SE-Unsa, si ces seuils nâont pas Ă ĂȘtre inscrits dans la loi, lâabsence de visibilitĂ© sur une augmentation des dĂ©charges nâest pas de nature Ă rassurer sur lâamĂ©lioration des conditions dâexercice.
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Le rapport Ă©valuant lâimpact du dĂ©veloppement des outils numĂ©riques sur la simplification des tĂąches administratives pour les directeurs a disparu par rapport Ă la proposition de loi issue de lâAssemblĂ©e nationale.
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Le texte prĂ©voit une formation certifiante pour prendre la direction dâune Ă©cole avec une dĂ©charge complĂšte dâenseignement.
Pour le SE-Unsa, selon sa conception et sa mise en place, cette formation pourrait ĂȘtre de nature Ă restreindre lâaccĂšs Ă ces postes, et viendrait se rajouter Ă la liste dâaptitude. Elle crĂ©erait ainsi deux voies dâaccĂšs diffĂ©renciĂ©es selon les types dâĂ©cole.
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Pour les directeurs dĂ©chargĂ©s Ă temps plein, la possibilitĂ© dâĂȘtre chargĂ© de missions de formation ou de coordination vient alourdir la charge de travail.
Pour le SE-Unsa, cela ne peut se faire que sur la base du volontariat.
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Enfin, si la volontĂ© de dĂ©velopper la formation est nĂ©cessaire, elle devra sâaccompagner des moyens nĂ©cessaires pour la mettre en place de façon effective.
Lâavis du SE-Unsa
AprĂšs le passage au SĂ©nat, le processus lĂ©gislatif nâest pas terminĂ©. Il faut dĂ©sormais attendre le passage de cette proposition de loi en deuxiĂšme lecture Ă lâAssemblĂ©e nationale.
Pour le SE-Unsa, le projet de âloi crĂ©ant la fonction de directrice et de directeur dâĂ©coleâ doit ĂȘtre un engagement des Ă©lus de la Nation Ă amĂ©liorer la situation de la direction dâĂ©cole. Il ne peut pas et ne doit pas ĂȘtre seulement un symbole. Le SE-Unsa continue de porter ses propositions dâamĂ©lioration pour la direction et le fonctionnement de lâĂ©cole : les attentes lĂ©gitimes dâĂ©volution ne doivent pas ĂȘtre déçues.