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RUPTURE CONVENTIONNELLE : circulaire de mise en oeuvre dans l’academie de strasbourg
Article publié le jeudi 20 janvier 2022.
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La circulaire concernant la mise en oeuvre des demandes de rupture conventionnelle dans l'académie de Strabourg vient de paraître ce 20 janvier 2022.

Elle stipule les modalitĂ©s et le calendrier  des diffĂ©rentes Ă©tapes de la procĂ©dure. (Voir pièce jointe).

 


Ce qui y est mentionné:

1. Les bĂ©nĂ©ficiaires qui peuvent y prĂ©tendre  (Ă  titre expĂ©rimental jusqu'au 31 dĂ©cembre 2025):

•les fonctionnaires

•les agents en CDI de l'enseignement public

•les maîtres contarctuel de l'enseignement privé sous contrat
 

2. La spécificité de la rupture conventionnelle:

•C'est un mode supplémentaire de cessation définitive de ses fonctions.

•Elle résulte d'un accord commun avec signature d'une convention entre les 2 parties.

 

3. La procédure :

•Notification / demande de rupture conventionnelle par lettre recommandée avec AR (ou remise en main propre contre signature) par l'agent ou l'administration.

►Si la demande de rupture conventionnelle émane de l'agent, celle-ci doit être adressée au services des ressources humaines dont il dépend. (Service RH gestionnaire)

â–şLes personnels en disponibilitĂ© ou  en congĂ© parental doivent formuler leur demande auprès de leur administration d'origine.

•Convocation à un entretien dans un délais d'un mois suivant la date de la réception de la demande.

► L'agent peut se faire assister par un représentant du personnel d'une organisation syndicale représentative, en informant l'administration au préalable.

 

Sujets abordés durant l'entretien:

-motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle

-fixation de la date définitive des fonctions

-montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

-conséquences de la cessation définitive des fonctions

 

4. Analyse de la demande :

Les décisions prises tiendront compte:

-de l'occupation d'un emploi en tension

-de l'ancienneté de fonction

-de la sécurisation du parcours professionnel

-de l'enveloppe budgétaire affectée

 

5. Le calendrier et les modalités d'applications :

•Examen des demandes par une commission inter-degré selon le calendrier suivant:

-date limite d'envoi des demandes de rupture conventionnelle : 21 février 2022

►Pas de départ en cours d'année scolaire par soucis du principe de continuité pédagogique.

•Notification à l'agent des propositions de la commission à l'issue de sa tenue.

 

6. Les conclusions de la rupture conventionnelle :

•Signature d'une convention après accord entre les 2 parties.

►Possibilité d'exercer son droit de rétractation pour l'une ou l'autre des parties dans les 15 jours francs après la signature de la convention (demande à faire parvenir par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature.)

•Ouverture des droits au bénéfice de l'allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE) dans les conditions prévues par le code du travail et la réglementation relative à l'assurance chômage.

 

 

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre question : 68@se-unsa.org

 

 

 

 

 

 

 

 


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