Le ministère a souhaité que les priorités légales appliquées lors des mutations informatisées le soient dans le mouvement départemental. Seul le SE-Unsa 66 a dit être favorable à cette application qui permet certains ajustements pour les collègues selon leur situation familiale. 

- Rapprochement de conjoint :

Proposition de l’administration : +5 pts si la résidence professionnelle du conjoint est situé à 50km (ou plus) du lieu d'affectation du collègue. La condition : que les 20 premiers voeux permettent un rapprochement effectif et que les collègues puissent justifier du lien de famille et de l'activité profesionnelle du conjoint. Les distances seront calculées avec Viamichelin. 

L'avis du SE-Unsa 66 : les 20 voeux nous paraissent un nombre de voeux trop important sur les zones les plus rurales et les plus éloignées du département. Nous avons demandé à ce que soit précisé le traitement des collègues dont l'affectation ne correspond pas au lieu d'exercice comme les TRS, les RASED et les enseignants référents. Pour les TRS les points doivent pouvoir être rebasculés dans leur mouvement spécifique.

Nous aurions souhaité que le temps de trajet soit pris en compte plutôt que les kms car c'est un critère plus pertinent néanmoins il est extrêmement compliqué à quantifier car il varie aussi en fonction de la circulation. 

Le SNUIPP-FSU 66 a demandé à ce que la distance soit de 70 kms.

L'avis du SE-Unsa 66 : ça ne sert à rien d'introduire cette mesure si aucun collègue ne peut raisonnablement en bénéficier. Après avoir fait quelques recherches il nous parait plus adadpté de garder les 50 kms.

Le SNUIPP-FSU 66 a demandé à ce que les collègues en éloignement de conjoint dont le conjoint n'a aucune activité professionnelle (ni inscription pôle emploi, ni congé parental...) puissent aussi bénéficier de cette bonification.

L'avis du SE-Unsa 66 : nous sommes contre car là il s'agit de prendre en compte la contrainte familiale. L'idée n'étant pas de léser une partie des collègues mais bien de répondre à une contrainte réelle. Il existe déjà des points pour enfant mineur dans le cadre du mouvement. C'est inéquitable envers les collègues qui ne peuvent faire valoir leur situation personnelle.

- Rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant :

L'administration a proposé +5pts si au moins 50 km sépare le collègue de la résidence conjointe de l'enfant (garde alternée, droit de garde et droit de visite). Les 20 premiers voeux doivent répondre à ce critère.

L'avis du SE-Unsa 66 : nous y sommes favorables. De même que pour le rapprochement de conjoint, peu de collègues devraient être concernés, néanmoins cette prise en compte est importante.

- Agents formulant chaque année une demande de mutation, ancienneté de la demande :

La DSDEN a proposé que 2 points supplémentaires soient attribués dès la deuxième demande valable uniquement sur le vœux 1 (il faut que ce soit le même code). Etant cette année sur l'année 1, cette bonification ne pourra s'appliquer qu'en 2020.

L'avis de SE-Unsa 66 : nous aurions été favorables à ce que cette bonification ne s'applique qu'à partir de la cinquième demande. Mise en place dès loa seconde année, de nombreux collègues seront éligibles et cette bonification ne servira pas l'objectif pour laquelle elle a été mise en place. Cela va augmenter le barème global d'un grand nombre et la concurrence sera la même. 

Redécoupage des zones géographiques ? Il est prévu. Néanmoins, pour des raisons techniques il ne sera certainement pas effectif dès ce mouvement.

Un minimum de trente voeux a été introduit par la circulaire mobilité. Cela remettra certainement en question les conditions d'application de la bonification handicap. La circulaire définitive du mouvement sera présentée lors du CTSD le 12 février 2019. Le serveur de saisie des voeux ouvrira le 26 mars et fermera le 07 avril.