En cette fin d’année nous avons constaté que l’administration a demandé à certains collègues de « muter dans l’intérêt du service ». Il s'agissait de collègues ayant eu des conflits avec des élèves, des parents, des pairs voire avec l'administration elle-même et parfois de simples rumeurs, ou un courrier, sont à l’origine de leurs mésaventures.

Ordinairement, le collègue incriminé participe par lui-même au mouvement afin d’être libéré d’une situation pesante libérant ainsi la hiérarchie de toute intervention.

Parfois, il fait front attendant de sa hiérarchie un accompagnement, un soutien et un bilan de la situation. Le suivi des I.E.N n’est pas toujours celui attendu. Ils choisissent de laisser perdurer les situations en attendant que les collègues s’épuisent et finissent par partir, les plus récalcitrants recevant alors un « petit coup de fil amical » les invitant à participer au mouvement.

Si le collègue refuse ou n’obtient rien, une mutation dans l’intérêt du service tombe !

La mutation dans l’intérêt du service est légalement une mesure que peut prendre le DASEN pour résoudre un problème sur l’école. Cette mutation peut être, ou non, à la demande de l’agent. Si des conflits empêchent que le service fonctionne correctement alors une mutation peut être prononcée par le DASEN dans l’intérêt commun et particulier, pour chaque agent.

L’agent concerné ne doit pas y perdre puisque nous sommes dans une démarche préventive et de protection des personnels. Un poste équivalent doit lui être proposé.  Très simplement, la mutation d’office dans l’intérêt du service ne doit pas être confondue avec la sanction du déplacement d’office. Il s’agirait alors d’une sanction déguisée.

Le SEUNSA, fort de ses mandats et de ses valeurs, refuse ce qui s'apparente, pour nous, à des sanctions disciplinaires « déguisées ».

Le SE-UNSA s'oppose aux arrangements en catimini pour rattraper ces situations. Nous exigeons la transparence. Si l’administration est amenée à connaître une situation, elle doit assumer ses responsabilités et respecter les règles. Les collègues concernés n’ont pas à subir un traitement « hors procédure ».

La loi 83-634 du 13 juillet 1983 détaille les droits et les obligations du fonctionnaire. Nous exigeons que chaque collègue puisse savoir ce qui lui est réellement reproché, toute accusation doit se baser sur des faits réels et non sur des ressentis ou des rumeurs. Toute décision à son encontre doit contenir les voies et délais de recours. Tout collègue doit bénéficier de la présomption d’innocence et de la protection fonctionnelle à priori.

Cette garantie élémentaire du droit individuel de chacun doit s'inscrire dans le respect des règles collectives, dont celles du mouvement des personnels, et ce pour tous les agents.

Franck HIALE

Secrétaire départemental