La circulaire 2023 Forfait Mobilités Durables vient de paraître pour la prise en charge de déplacements domicile-travail effectués avec des modes de transports alternatifs.

1- Conditions d'éligibilité:

Sont concernés par le versement du FMD : les agents stagiaires, titulaires et contractuels du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les accompagnants d’élève en situation de handicap, assistant d’éducation, assistants étrangers et apprentis, les contrats aidés employés par les EPLE employeurs.

2- Moyens de transport autorisés dans le cadre du décret n°2020-543 du 9 mai 2020:

Le forfait de mobilités durables s’applique aux déplacements entre le domicile et le travail effectués en 2023:

• En covoiturage, en qualité de conducteur ou de passager ;
• Avec un cyclomoteur, motocyclette, cycle, cycle à pédalage assisté, engin de déplacement personnel motorisé ou non (ex. : trottinette, gyropode, mono roue), ou sans station d’attache et accessibles sur la voie
publique, à condition qu’il soit équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’il est motorisé ;
• En recourant à un service de mobilité partagé si les véhicules mis à disposition sont à faibles émissions ;
• En transports publics de personnes, à l’exception des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 % (75% depuis le 01/09/2023) par l’employeur dans les conditions prévues au décret du 21 juin 2010 (ex. : achat de tickets à l'unité).
=> Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques

Les déplacements réalisés par les agents à l’aide de ces modes de transport précités seront pris en compte pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.

3- Règle de cumul:

Le FMD est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010.

Cependant, il convient de souligner qu’un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité ainsi qu’à une prise en charge au titre du FMD (l’abonnement à un service de location de cycles ne peut donner lieu à paiement du forfait mobilités durables et à l’indemnité de remboursement de transport).

4- Modalités de prise en charge du FMD:

Pour prétendre au versement du forfait mobilités, l’agent doit s’être déplacé entre sa résidence habituelle et son lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur l’année civile.
Le montant du FMD est calculé en fonction de ce nombre de jours d’usage :
                Nombre de jours           Montant du FMD
                 De 30 à 59 jours                 100,00€
                 De 60 à 99 jours                 200,00 €
                 Au moins 100 jours            300,00 €

L’agent doit déclarer le nombre réel de jours d’usage d’un ou de plusieurs modes de transports éligibles au dispositif.
Le montant du FMD ne varie pas en fonction de la quotité de travail de l’agent. En revanche le nombre de trajets lui est à moduler. Ainsi, pour un agent à 50%, le nombre de jours minimal est de 15 jours pour bénéficier du FMD à 100 €.

5- Instruction des dossiers et pièces justificatives à transmettre aux services liquidateurs de la paye:

La constitution du dossier s’effectue sur le lieu de travail des agents et comprend une attestation : “Demande de prise en charge du forfait mobilités durables ” fournie par l’administration, remplie, datée et signée
par l’intéressé(e).

Les dossiers complets doivent être envoyés aux services gestionnaires avant le 31/12/2023 (cachet de la poste faisant foi).

C’est le service habituel liquidateur de la paye qui procédera, au titre de l’année civile 2023, au versement de l’indemnité “Forfait mobilités durables » identifiable sur le bulletin de paye de l’agent par le code élément 200041 intitulé “Forf. Mobilités Durables”.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Retrouvez la circulaire et le formulaire FMD en pièces jointes.

6- L'avis du SE-Unsa:

Il y a urgence à chan­ger les habi­tu­des de dépla­ce­ment du quotidien. Il faut s’en donner les moyens et les employeurs publics doivent donc être exemplaires. Pour le SE-Unsa et l’Unsa Fonction publique, il est indispensable que l’État permette aux agents publics de s’inscrire dans la sobriété énergétique lors de leurs déplacements. Pour cela, le montant du forfait Mobilités durables doit impérativement être rapidement rehaussé.