SE-UNSA 63
Par SE-UNSA 63 Le mercredi 26 janvier 2011Evolutions des règles d’attribution de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d’achat du traitement indiciaire des fonctionnaires concerne tous les fonctionnaires titulaires de la fonction publique et les agents non titulaires employés de manière continue. Cette indemnité fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Son mécanisme repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).
Les agents dont l’évolution moyenne de leur traitement était inférieure à celle de l’inflation sur l’ensemble de la période reçoivent une indemnité annuelle. En pratique, il suffit d'avoir eu un avancement pour être exclu du bénéfice de la GIPA. Le dispositif fait donc payer par l'agent l'évolution des prix au détriment de sa carrière.
· la période de référence est fixée du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009 pour 2010
· taux de l'inflation pris en compte pour le calcul en 2010 : + 6,2 %