Directeurs de moins de 4 classes, enseignants en REP+ :
Le temps de l’action
Recours juridiques et modalités

Suite au manquement de l’administration sur vos jours de décharges et au non respect de vos obligations de services, le SE UNSA 63 organise la réponse juridique.

 Cette procédure vise deux objectifs :
1. Obtenir réparation financière vis-à-vis du travail effectué en dehors des heures de service suite à la décharge non attribuée.
2. Aider le département à obtenir des postes de remplaçants de la part du ministère. Le Puy de Dôme est la lanterne rouge en terme de brigade de remplacement au niveau français. Nous sommes les seuls à ne pas avoir été en capacité de respecter les ORS des collègues. Par ricochet, toute la profession est touchée avec des autorisations d’absences très difficiles à obtenir, des maladies non remplacées et des formations annulées.

Un membre du ministère, devant la gravité de la situation, viendra faire un audit à l'automne. Ce n’est donc pas le moment de mettre la poussière sous le tapis mais au contraire de montrer la volonté des enseignants et de leur syndicat à faire respecter leurs droits.

Procédure:

Le SE UNSA a d’abord tenté de faire valoir vos droits dans les instances légales et représentative d’abord auprès de l’inspecteur d’académie, puis du recteur. C’est la façon de faire du SE UNSA.
Dernière tentative en date, mardi 24 septembre au CTA avec le nouveau recteur. Nous avons argumenté et exigé le paiement des 85 000 euros dûs aux collègues. L’administration a de nouveau répondu que notre demande était légitime. Par contre, définitivement le recteur ne paiera pas une somme aussi importante.

Le SE-UNSA lance donc les opérations de recours juridique et vous propose d’agir de façon coordonnée.

Première étape obligatoire: Lettre individuelle de recours

Chaque collègue touché doit remplir ce formulaire :

Il indiquera son intention d’agir et nous pourrons ainsi suivre son dossier

Vous trouverez la lettre individuelle que vous devez envoyer par courrier papier à l’inspection avec accusé réception.
Les adhérents pourront demander dans le formulaire que le syndicat mobilise la caisse d’action pour payer les frais de la lettre en recommandé.

Il est important de présenter dans la lettre le chiffrage du préjudice financier. C'est une donnée essentielle pour le tribunal. Le préjudice pour certains collègues peut dépasser le millier d'euros.

L’administration aura 2 mois à compter de la date de réception pour vous répondre. Si elle ne le fait pas, cela vaut rejet de votre demande.

Deuxième étape: Le tribunal administratif

Immédiatement après le refus, le SE UNSA vous fournira le dossier complet établi pour agir au tribunal administratif. Vous n’aurez juste qu’à le signer et l’apporter au tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Le dépôt du dossier est gratuit.
Comme dans toute action juridique, le résultat n’est pas acquis mais votre demande est légitime et ne peut en rien vous pénaliser. Notre syndicat n’est du genre à faire prendre des risques aux collègues et pense qu'elle a de grandes chances d'aboutir.
C’est au contraire une action qui au-delà de la compensation financière peut aider la profession à avoir un service de remplacement adapté.
Pour cette année, si beaucoup de monde participe à l'action, l’administration essaiera sans le moindre doute d’améliorer les décharges règlementaires afin d'éviter de nouvelles actions.