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SE-UNSA 63


 Par SE-UNSA 63
 Le  jeudi 26 mai 2016

Retraite et CSG

 

Retraites, changement pour l’attribution du taux réduit de la CSG

La loi de financement de la sécurité sociale a modifié les conditions d’application du taux réduit de GSG sur les pensions de retraite.

Le critère est désormais celui du revenu, et non plus celui du montant d’impôt (qui devait être inférieur à 61 euros en 2014).

Le seuil des revenus est fixé à 13900€ pour une part fiscale. Le franchissement de ce seuil conduit à s’acquitter de la CSG au taux de 6,6 %.

Les ministères des Finances et des Affaires sociales font valoir une mesure d’équité puisque le critère du revenu prend mieux en compte les capacités contributives. En effet, tout contribuable peut réduire son impôt sur le revenu, grâce à certains dispositifs comme l’emploi d’une aide à domicile, les dépenses d’équipement des logements…

Cette année, 700 000 retraités et chômeurs ont été concernés par une baisse de leur taux de CSG (3,8%), tandis que 460 000 sont passés au taux normal (6,6%).

 

 

 

Pour mémoire, les prélèvements sociaux sur les retraites :

·         CSG (maladie)

·         CRDS (dette sociale)

    CASA (autonomie)