L’accord Fonction publique signé en 2011 par l’Unsa a apporté de nombreuses améliorations en termes de conditions d’emploi des agents contractuels. Le décret 86-83, fondation de la législation applicable aux agents non titulaires, ne cesse d’être modifié. Le décret de novembre 2014  précise et balise différents principes :

• Réévaluation de la rémunération

C'est la grande nouveauté ! Les contractuels en CDI et en CDD peuvent obtenir une réévaluation de leur indice de rémunération, après trois ans de service continu. Si c’est votre cas, et même si votre contrat a été signé avant la parution du décret, n’hésitez pas à alerter votre administration (l’article 18 du décret prévoit que cette mesure s’applique aux contrats signés avant la parution du décret). Vous trouverez en pièce-jointe un modèle de lettre à adresser à votre administration, par voie hiérarchique.

• La période d’essai est dorénavant modulée en fonction de la durée du contrat 

--> Contrat  inférieur à 6 mois = 3 semaines / Contrat  inférieur à un an = un mois. Le décret stipule précisément qu’il n’y a pas de nouvelle période d’essai pour un contrat conclu par la même administration pour effectuer les mêmes fonctions. Il y a obligation d’entretien préalable en cas de licenciement au cours de la période d’essai.

• Une rupture de contrat ou un licenciement n’est justifié que dans certains cas

Les cas concernés : suppression du besoin, transformation de l’emploi et impossibilité de réemployer l’agent, recrutement d’un fonctionnaire sur l’emploi, refus par l’agent d’une modification substantielle de son contrat, inaptitude physique, impossibilité de réemploi de l’agent après un congé sans rémunération. La procédure de licenciement est très encadrée et n’intervient qu’après une recherche de reclassement par l’administration.

• Le décret introduit une mesure protectrice pour les personnes investies d’un mandat syndical 

​La CCP devra automatiquement être consultée lors d’un licenciement ou d’un non renouvellement de contrat pour s’assurer que celui-ci n’est pas lié à ses engagements syndicaux.

Toutes ces modifications vont dans le bon sens pour l'Unsa, qui a à coeur de voir les droits des contractuels évoluer. Si vous rencontrez des difficultés pour faire appliquer ces droits ou si vous souhaitez être conseillé pour toute démarche, n'hésitez pas à faire appel à nous : non-titulaires@se-unsa.org