En décembre 2014, le SE-UNSA 63 vient de nouveau d’obtenir pour un collègue adhérent retraité la revalorisation de sa pension ainsi que 1500 € au titre des arriérés. Vérifiez si un membre de votre famille ou de vos amis réunit les conditions.

 

Pour rappel:

L’arrêt du conseil d’Etat du 29/07/2002 a confirmé la jurisprudence « Griesmar » étendant le bénéfice de la bonification pour enfant aux fonctionnaires masculins, en application d’un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 29/11/2001 sur le principe d’égalité de rémunération.

C’est d’ailleurs pour éviter cette extension que la réforme 2003 sur les retraites a modifié l’article L12 b du code des pensions (bonification attribuée aux parents si interruption de l’activité professionnelle de deux mois pour chaque enfant).

Conditions:

Les hommes fonctionnaires dont la pension a été concédée entre le 17 mai 1990 et le 1^er février 1997 peuvent déposer un recours au TA pour bénéficier de la bonification d’un an par enfant.

Les bornes se justifient par le fait que :

pour le 17 mai 1990, c’est la date de prise en compte du droit communautaire

pour le 1^er février 1997, c’est la date à partir de laquelle les voies de recours correctement libellés figurent sur les titres de pensions.

Entre 1990 et 1997, les titres de pensions sont mal libellés, les délais et voies de recours ne figuraient pas, ou incomplètement. Une action est donc envisageable, même aujourd’hui.

Ce droit est ouvert à tous les fonctionnaires.

Une procédure simplifiée.

Même s’il faut déposer un dossier au tribunal administratif, la procédure ne va jamais à son terme.

La jurisprudence étant bien établie, dès que le dossier est déposé au TA, l’administration accepte votre demande sans émettre de contestations.

Notre dernier collègue défendu en décembre a obtenu gain de cause en 3 semaines.

Exemples

Un père de 3 enfants avec une pension de 1500€ peut augmenter sa retraite mensuelle de 6% et obtenir près de 5400 €uros au titre des arriérés.

Un père de 2 enfants avec une pension de 1200€ augmentera sa pension de 4% et obtiendra 2880€ au titre des arriérés .

Nous vous fournirons le dossier à déposer au tribunal ainsi que la marche à suivre.

La démarche est gratuite pour les adhérents.

Adhérer pour défendre vos droits collectifs et individuel, c’est 100% gagnant.

 

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