Pour le CNAL, le ministère de l’Education nationale doit sans tarder lever l’ambigüité qu’il entretient dans le guide pratique adressé aux élus sur la mise en place des nouveaux rythmes à l’école primaire.

Il y rappelle, à juste titre, qu’il ne peut y avoir obligation de mise en oeuvre pour l’enseignement privé. Mais il s’aventure sur un terrain délicat lorsqu’il précise que les effectifs d’élèves pris en compte pour la détermination du montant de la dotation de l’État correspondraient au total de ceux du public et du privé, s’il y a passage à quatre jours et demi dès 2013.

Ainsi le guide affirme que « Les écoles privées sous contrat seront donc concernées par le fonds au même titre que les écoles publiques » et souligne même qu’« elles seront également éligibles à la part majorée de la dotation dans les mêmes conditions que les écoles publiques en 2013 et 2014 ».

Pour le CNAL, le ministère organiserait ainsi un subventionnement déguisé des écoles privées et contreviendrait à la loi Debré. Sur le sujet, la jurisprudence est constante : les activités péri scolaires, parce qu’elles relèvent du caractère propre des écoles privées, ne relèvent pas des dépenses obligatoires d’enseignement.

A l’heure où le CNAL attend avec impatience l’abrogation de la loi Carle, il ne saurait être question d’alimenter, une fois encore les fonds des écoles privées par des financements publics.

Le Comité National d’Action Laïque est composé de la FCPE, des DDEN, de la Ligue de l’Enseignement, du SE-Unsa et de l’Unsa Education.
Communiqué de presse du Cnal du 26/02/2013