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Le SE-UNSA 63 conteste la circulaire de l’IA sur la pĂ©riode de rĂ©serve.
Article publié le jeudi 17 février 2011.
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 L' Inspecteur d'AcadĂ©mie a Ă©crit en direction de collègues des Ă©coles pour leur demander de respecter un devoir de rĂ©serve. C’est un abus de droit non conforme Ă  la Constitution.

 

 
Suite aux nombreux appels des collègues, le SE-UNSA 63 intervient pour défendre vos droits et vous rappelle la législation.

Quelques rappels :
 

·         L’art.26 de la loi 83-634 qui porte statut des fonctionnaires explicite l’obligation liĂ©e au secret professionnel. C'est Ă  tort que l'on Ă©voque un devoir de rĂ©serve au sujet de cet article. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrĂ©tion professionnelle pour tout ce dont ils ont connaissance dans l'exercice ou Ă  l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

·         L'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 s'exprime de manière on ne peut plus simple : « La libertĂ© d'opinion est garantie aux fonctionnaires. »

·         Nous avons l’obligation de neutralitĂ© dans le cadre de nos fonctions. Il n’est pas possible d’exprimer une opinion dans l’exercice des fonctions (en classe) ou Ă  l’occasion de cet exercice (en tant que directeur par exemple)

·         L'article 10 de la DĂ©claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui vaut pour les fonctionnaires comme pour tout citoyen : « Nul ne doit ĂŞtre inquiĂ©tĂ© pour ses opinions, mĂŞme religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public Ă©tabli par la loi.»

·         Un amendement tendant Ă  inclure le devoir de rĂ©serve dans la loi en 1983 a Ă©tĂ© rejetĂ© lors de l’examen parlementaire.
 

Si une période de réserve électorale s’applique aux hauts fonctionnaires du fait de la responsabilité qu’ils portent, elle ne saurait s’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires.

Les Ă©crits demandant aux enseignants de s’abstenir de participer Ă  des rĂ©unions politiques  dans le cadre des campagnes qui s’annoncent relèvent au mieux de l’ignorance de la loi, au pire de l’intimidation ce que nous ne saurions accepter.

Vous trouverez en pièce jointe la lettre du SE-UNSA adressĂ©e Ă  l'IA.

En cas de problème, n'hésitez pas à contacter la section du SE-UNSA 63.

 


   Lettre Ă  l’IA du S   
(43.4 ko)
 
 
 
 
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