Après le Sénat, l’Assemblée nationale va examiner en première lecture le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. Cette nouvelle fonction aurait vocation à se substituer aux actuels Médiateur de la République et défenseur des enfants, ainsi qu’à la commission nationale de déontologie et de la sécurité et à la HALDE.

 

L’UNSA s’est élevée contre un projet fourre-tout largement inspiré par une volonté d’économies budgétaires. En effet, en mêlant artificiellement des missions diverses aux logiques très différentes, le risque est grand que la mission fondamentale, celle de la défense effective des droits, n’en sorte amoindrie.

 

Depuis, un amendement du rapporteur de la commission des lois propose d’ajouter au déjà immense champ du Défenseur des droits celui de l’actuel Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) qui serait dissout en 2014.

 

L’UNSA rappelle que le CGLPL résulte d’engagements internationaux souscrits par la France. Sa spécificité, qui justifie son existence particulière, réside et dans sa mission où la prévention, plus que la médiation, est majeure, et dans la nature de ses lieux d’intervention, les lieux de privation de liberté, qui obéissent à des fonctionnements propres. Rien ne saurait justifier sa disparition, d’autant que son bilan montre l’intérêt de son action, y compris en matière d’écoute des personnels travaillant dans des lieux de privation de liberté.