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Dispositif de retraite anticipée au titre de parents de trois enfants
Article publié le mercredi 17 novembre 2010.
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Les bénéficiaires de la retraite anticipée
 
Il faut remplir trois conditions :
ĂŞtre parent de trois enfants minimum ;
avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle au moins deux mois pour chacun des enfants
avoir 15 années de services effectifs dans la fonction publique
 
Les dispositions
 
Le dispositif de retraite anticipée au titre de parents de trois enfants et plus est supprimé à compter du 01/01/2011. Le fonctionnaire qui n’a pas trois enfants au 31/12/2010 ne pourra pas accéder au dispositif.
Il s’agit donc pour le législateur de prévoir des dispositions particulières permettant de gérer les collègues ayant déjà trois enfants.
 
1.     Le fonctionnaire n’a pas 15 ans de services effectifs au 31/12/2010 :
 
·        S’il atteint les 15 ans de services effectifs avant le 1/1/2012, il garde le bĂ©nĂ©fice d’un dĂ©part anticipĂ© mais les règles de calcul changeront. La pension sera alors calculĂ©e avec un âge d’ouverture des droits correspondant Ă  la date de naissance du fonctionnaire.
·       S’il n’atteint pas les 15 ans de services effectifs avant le 1/1/2012, le collègue est exclu du dispositif.
 
2.     Le fonctionnaire a 15 ans de services effectifs au 31/12/2010 :
 
·      S’il a atteint ses 55 ans le 31/12/2010 (ou 50 ans dans le cas de collègues ayant 15 ans de services actifs), il garde le bĂ©nĂ©fice d’un dĂ©part anticipĂ© aux conditions actuelles de calcul.
·      S’il a moins de 55 ans (ou 50 ans pour les services actifs), il garde   toujours le bĂ©nĂ©fice d’un dĂ©part anticipĂ© mais les règles de calcul changeront.
·      Dans ce cas seulement, la loi a prĂ©vu que ceux qui feront une demande de retraite avant le 01/01/2011 pour un dĂ©part Ă  la retraite au plus tard le 01/07/2011 conserveront les règles actuelles de calcul de leur pension.
 

Si vous êtes concerné(e), n’hésitez pas à contacter la section pour toute évaluation de votre situation et vous conseiller.

 

 
 
 
 
ALC