[SE-UNSA 63]

Accueil du site

Premier degré

Retraite

Dispositif de retraite anticipée au titre de parents de trois enfants

Article publié le mercredi 17 novembre 2010.

Les bénéficiaires de la retraite anticipée

Il faut remplir trois conditions :

- être parent de trois enfants minimum ;

- avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle au moins deux mois pour chacun des enfants

- avoir 15 années de services effectifs dans la fonction publique

Les dispositions

Le dispositif de retraite anticipée au titre de parents de trois enfants et plus est supprimé à compter du 01/01/2011. Le fonctionnaire qui n’a pas trois enfants au 31/12/2010 ne pourra pas accéder au dispositif.

Il s’agit donc pour le législateur de prévoir des dispositions particulières permettant de gérer les collègues ayant déjà trois enfants.

1. Le fonctionnaire n’a pas 15 ans de services effectifs au 31/12/2010 :

· S’il atteint les 15 ans de services effectifs avant le 1/1/2012, il garde le bénéfice d’un départ anticipé mais les règles de calcul changeront. La pension sera alors calculée avec un âge d’ouverture des droits correspondant à la date de naissance du fonctionnaire.

· S’il n’atteint pas les 15 ans de services effectifs avant le 1/1/2012, le collègue est exclu du dispositif.

2. Le fonctionnaire a 15 ans de services effectifs au 31/12/2010 :

· S’il a atteint ses 55 ans le 31/12/2010 (ou 50 ans dans le cas de collègues ayant 15 ans de services actifs), il garde le bénéfice d’un départ anticipé aux conditions actuelles de calcul.

· S’il a moins de 55 ans (ou 50 ans pour les services actifs), il garde toujours le bénéfice d’un départ anticipé mais les règles de calcul changeront.

· Dans ce cas seulement, la loi a prévu que ceux qui feront une demande de retraite avant le 01/01/2011 pour un départ à la retraite au plus tard le 01/07/2011 conserveront les règles actuelles de calcul de leur pension.

Si vous êtes concerné(e), n’hésitez pas à contacter la section pour toute évaluation de votre situation et vous conseiller.

Pétition


Nos campagnes
Santé

Aides spécifiques

Mouvement

Conditions de travail

Concours

Navigation