Parallèlement, l’âge d’annulation de la décote sera porté à de 65 à 67 ans entre le 1^er juillet 2016 et le 1^er janvier 2023.

Ces augmentations se feront à raison de 4 mois par an à compter du 1^er juillet 2011 pour la génération des gens nés en 1951. La génération 1952 se verra appliquer 8 mois au 1^er janvier 2012 et ainsi de suite jusqu’en 2018.

Pour tous l’âge légal sera prolongé de deux ans par rapport à l’âge actuel.

 

 

 

Pour les régimes spéciaux, le relèvement de l’âge légal aura lieu à partir de 2017 pour tenir compte de la réforme de 2008.

 

 

 

La durée de cotisation sera augmentée en fonction de l’espérance de vie à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954. Compte tenu des estimations actuelles de l’INSEE, la durée de cotisations devrait être de 41,5 ans en 2020.

 

 

Le dispositif « carrières longues » sera prolongé. Pour tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie, l’âge de départ à la retraite augmentera pour ces assurés, sans dépasser 60 ans. Pour les assurés nés après le 1^er janvier 1956, l’âge d’accès au dispositif carrière longue sera donc fixé à :

- 58 ou 59 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité professionnelle à 14 ou 15 ans

- 60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans, soit un décalage d’une année par rapport à la situation actuelle.

Par ailleurs, ce dispositif sera ouvert aux assurés ayant démarré leur activité à l’âge de 17 ans : pour ces derniers, l’âge de la retraite sera maintenu à 60 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance applicable au dispositif.

Cette durée d’assurance reste fixée à deux ans de plus que la durée nécessaire pour avoir une retraite à taux plein.

 

 

Pour la prise en compte de la pénibilité, le gouvernement maintient l’âge à 60 ans avec une pension complète aux assurés justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 20% ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladies professionnelles( ou pour accidents du travail de même nature).

Pour l’avenir, les expositions aux risques professionnels seront désormais obligatoirement enregistrées dans un carnet de santé individuel du salarié.

 

 

Deux mesures sont prises à ce titre :

- aide à l’embauche pendant 1 an pour les recrutements de seniors de plus de 55 ans

- renforcement du tutorat entre les seniors et les jeunes. Cette mesure sera financée par les fonds de la formation professionnelle.

 

 

- alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85% à 10,55%), étalé sur 10 ans ;

- fermeture du dispositif de départ anticipé sans conditions d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012. La possibilité de partir au bout de 15 ans pour les parents ayant déjà 3 enfants au 1^er janvier 2012 sera préservée ;

- application de la même règle d’obtention du « minimum garanti » que dans le secteur privé.

 

 

 

Deux mesures sont prises à ce titre :

- améliorer la couverture des chômeurs non indemnisés, pour tenir compte de la difficulté d’insertion des jeunes sur le marché du travail. Le nombre de trimestres validés par la solidarité lorsqu’une personne est au chômage non indemnisée passera de 4 à 6 trimestres.

- L’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité sera désormais intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension.

 

 

Le gouvernement décide d’utiliser les ressources du Fonds de Réserve des Retraites pour financer l’intégralité des déficits du régime général et du FSV pendant la période de montée en charge de la réforme.

 

 

Le gouvernement prend en compte l’espoir d’une diminution du chômage et programme un transfert de cotisation de l’assurance chômage vers l’assurance vieillesse en 2015