SECTION SE-Unsa du PUY DE DOME - MAISON DU PEUPLE - 29 RUE GABRIEL PERI - 63000 CLERMONT FERRAND
Tél. 04 73 19 83 83 - Fax. 04 73 19 83 87 - 63@se-unsa.org

 
Avant projet de loi de réforme des retraites : commentaires de l’UNSA
Article publié le vendredi 25 juin 2010.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter
Note sur l’avant projet de loi de réforme des retraites
 du 16 juin 2010
 
Augmentation de l’âge légal en le portant à 62 ans en 2018
 
Parallèlement, l’âge d’annulation de la décote sera porté à de 65 à 67 ans entre le 1er juillet 2016 et le 1er janvier 2023.
Ces augmentations se feront à raison de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011 pour la génération des gens nés en 1951. La génération 1952 se verra appliquer 8 mois au 1er janvier 2012 et ainsi de suite jusqu’en 2018.
Pour tous l’âge légal sera prolongé de deux ans par rapport à l’âge actuel.
 
Date de Naissance
Age de départ avant la réforme
Date de départ avant réforme
Décalage de l’âge de départ
Age de départ après la réforme
Date de départ après réforme
1" juillet 1951
60 ans
1" juillet 2011
4 mois
60 ans et 4 mois
Ienovembre 201 1
Iejanvier 1 952
60 ans
]"’ janvier 2012
8 mois
60 ans et 8 mois
1er septembre 2012
1" janvier 1 953
60 ans
1" janvier 201 3
1 an
61 ans
1°’ janvier 201 4
1" janvier 1 954
60 ans
1" janvier 2014
1 an et 4 mois
61 ans et 4 mois
1er mai 2015
1" janvier 1955
60 ans
1" janvier 2015
1 an et 8 mois
61 ans et 8 mois
Ieseptembre 2016
Iejanvier 1 956
60 ans
1" janvier 2016
2 ans
62 ans
Iejanvier 2018
Générations suivantes
60
ans
2 ans
62
ans
 
 
Pour les régimes spéciaux, le relèvement de l’âge légal aura lieu à partir de 2017 pour tenir compte de la réforme de 2008.
 
Commentaires de l’UNSA : Avec ce projet de réforme, pour beaucoup de salariés, qui ne pourront se permettre d’avoir une retraite amputée par la décote, l’âge effectif de la retraite sera donc de 67 ans. Cette mesure pénalisera avant tout les salariés aux périodes d’activités incomplètes et en majorité les femmes. Par comparaison, l’Allemagne a décidé de porter à 67 ans son âge de départ à la retraite en 2028, soit 10 ans après, mais avec une durée d’activité fixée à 35 ans !
 
Augmentation de la durée d’activité
 
La durée de cotisation sera augmentée en fonction de l’espérance de vie à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954. Compte tenu des estimations actuelles de l’INSEE, la durée de cotisations devrait être de 41,5 ans en 2020.
 
Commentaires de l’UNSA : Il s’agit de l’application stricte de la réforme de 2003 qui prévoyait que toute augmentation de l’espérance de vie soit répercutée sur la période de travail pour les 2/3et sur le temps en retraite pour 1/3.
 
Prise en compte de « l’usure » des salariés
 
Le dispositif « carrières longues » sera prolongé. Pour tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie, l’âge de départ à la retraite augmentera pour ces assurés, sans dépasser 60 ans. Pour les assurés nés après le 1er janvier 1956, l’âge d’accès au dispositif carrière longue sera donc fixé à :
- 58 ou 59 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité professionnelle à 14 ou 15 ans
- 60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans, soit un décalage d’une année par rapport à la situation actuelle.
Par ailleurs, ce dispositif sera ouvert aux assurés ayant démarré leur activité à l’âge de 17 ans : pour ces derniers, l’âge de la retraite sera maintenu à 60 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance applicable au dispositif.
Cette durée d’assurance reste fixée à deux ans de plus que la durée nécessaire pour avoir une retraite à taux plein.
 
Commentaires de l’UNSA : Un salarié qui aura commencé à travailler à 18 ans aura cotisé 44 ans pour pouvoir liquider sa retraite !
 
Pour la prise en compte de la pénibilité, le gouvernement maintient l’âge à 60 ans avec une pension complète aux assurés justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 20% ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladies professionnelles( ou pour accidents du travail de même nature).
Pour l’avenir, les expositions aux risques professionnels seront désormais obligatoirement enregistrées dans un carnet de santé individuel du salarié.
 
Commentaires de l’UNSA : Cette prise en compte individuelle ne correspond pas du tout à nos demandes. Ce n’est pas la pénibilité qui est reconnue, mais l’invalidité.
 
Emploi des seniors
 
Deux mesures sont prises à ce titre :
- aide à l’embauche pendant 1 an pour les recrutements de seniors de plus de 55 ans
- renforcement du tutorat entre les seniors et les jeunes. Cette mesure sera financée par les fonds de la formation professionnelle.
 
Commentaires de l’UNSA : Ce n’est pas des mesures d’exonérations supplémentaires qui permettront de solutionner ce problème majeur d’emploi.
 
Mesures spécifiques à la fonction publique
 
- alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85% à 10,55%), étalé sur 10 ans ;
- fermeture du dispositif de départ anticipé sans conditions d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012. La possibilité de partir au bout de 15 ans pour les parents ayant déjà 3 enfants au 1er janvier 2012 sera préservée ;
- application de la même règle d’obtention du « minimum garanti » que dans le secteur privé.
 
Commentaires de l’UNSA : Si le relèvement du taux de cotisation s’avère cohérent, il est hors de question que ce soient les agents publics qui en subissent les conséquences, par une nouvelle baisse de leur pouvoir d’achat. Pour l’UNSA, c’est à l’employeur public qu’il revient de payer, en compensant le différentiel.
Pour les deux autres mesures, le gouvernement s’attaque une fois de plus aux femmes et aux plus bas salaires.


Synthèse des mesures de recettes
 
MESURE
RENDEMENT 2011
RENDEMENT 2020
(en € constants 20101
Contributions des hauts revenus
410 M€
630 M€
Augmentation de 40% à 41% du taux marginal du barème de l’impôt sur le revenu
230 M€
290 M€
Retraites-chapeaux : suppression de l’abattement de 1 000 pour l’imposition des rentes et instauration d’une contribution salariale spécifique de 14%
110 M€
140M€
Stock-options : passage de la contribution patronale spécifique sur la valeur des options de 10% à 1 4% et de la contribution salariale sur le gain de levée d’option de 2,5% à 8%
70 M€
200 M€
Contributions des revenus du capital
1 090 M€
1 340 M€
Hausses d’1 point des prélèvements proportionnels :
- Plus-values de cessions mobilières (1 8% à 19%)
- Plus-values de cessions immobilières (1 6% à 1 7%)
- Prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts (18% à
19%)
90 M€
45 M€
130M€
110 M€
50 M€ 160M€
Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes
645 M€
800 M€
Imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières au 1er euro
180MC
220 M€
Total taxes sur les ménages
1 500 M€
1 970 M€
Annualisation des allégements généraux de charges sociales
2 000 M€
2 400 M€
Suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes reçus par une société mère de ses filiales
200 M€
250 M€
Total taxes sur les entreprises
2 200 M€
2 650 M€
TOTAL
3,7 Mds€
4,6 Mds€
 
Commentaires de l’UNSA : Les hauts revenus et les revenus du capital ne sont impactés qu’à la marge et pas du tout en rapport avec de vraies solidarités. Nous sommes loin des efforts partagés que demande l’UNSA.
La mesure concernant l’annualisation des allègements généraux de charges sociales ne consistent qu’à mettre un terme à des contournements de la loi.
 
Mécanismes de solidarité
 
Deux mesures sont prises à ce titre :
- améliorer la couverture des chômeurs non indemnisés, pour tenir compte de la difficulté d’insertion des jeunes sur le marché du travail. Le nombre de trimestres validés par la solidarité lorsqu’une personne est au chômage non indemnisée passera de 4 à 6 trimestres.
- L’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité sera désormais intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension.
 
Commentaires de l’UNSA : ces deux mesures constituent des avancées qu’il faut noter.
 
Mesures diverses
 
Le gouvernement décide d’utiliser les ressources du Fonds de Réserve des Retraites pour financer l’intégralité des déficits du régime général et du FSV pendant la période de montée en charge de la réforme.
 
Commentaires de l’UNSA : Il s’agit là d’un changement de destination du Fonds de Réserve que l’UNSA ne souhaitait pas
 
Le gouvernement prend en compte l’espoir d’une diminution du chômage et programme un transfert de cotisation de l’assurance chômage vers l’assurance vieillesse en 2015
 
Commentaires de l’UNSA : Déjà prévu pour 2008 ce changement d’affectation anticipe des évolutions économiques que nul ne peut prévoir.
 
L’ensemble des mesures mentionnées ci-dessus sont résumées dans le tableau de synthèse suivant :
 
champ : tous régimes
(en Mds d’euros 2008)
2010
2011
2015
2018
2020
rappel solde avant réforme
-32,3
-35,1
-39,4
-42,3
-45,0
impact annuel mesure d’âge
0,0
17
9,5
18,6
20,2
effort Etat net
15,6
15,6
15,6
15,6
15,6
basculement Unedic
0,0
0,0
0.4
1.0
1.4
mesures recette
0,0
3,7
4.1
4.4
4,6
mesures "positives"
-0,1
-0,1
-0,8
-1.3
-1.6
mesures convergence public/privé
0,0
0,4
2,7
4,0
4,9
solde après réforme
•16,8
-13,7
-7,8
0,0
0,1
 
 
 
 
 
ALC