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Loi « anti-casseurs » : l’interdiction de manifester ne peut pas ĂŞtre une mesure administrative !
Article publié le lundi 4 février 2019.
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L’Assemblée nationale doit se prononcer, mardi 5 février, sur la proposition de loi « Prévention des violences lors des manifestations et sanction de leurs auteurs », dite « loi anti-casseurs », déjà adoptée par le Sénat en première lecture.

Pour l’UNSA, la mise en place de l’état d’urgence, au lendemain des attentats sanglants du 13 novembre 2015 à Paris, relevait d’une décision visant à assurer la sécurité des citoyens face à une situation d’actes de guerre. L’UNSA rappelait alors que cette restriction des libertés individuelles ne pouvait qu’être exceptionnelle et devait rester dans un cadre contrôlé.

Inscrire dans le droit commun la possibilité pour l’autorité administrative d’interdire de manifester à des individus serait très inquiétant pour notre démocratie.

La substitution de l’autoritĂ© administrative Ă  celle de la justice remettrait en cause une des libertĂ©s fondamentales qu’est le droit de manifester, insĂ©parable de la libertĂ© d’opinion. D’autant que l’interdiction de manifester est  dĂ©jĂ  prĂ©vue par l’article L.211-13 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure. Elle doit, pour l’UNSA, rester exclusivement une dĂ©cision de justice et constituer un dĂ©lit pour celui qui ne la respecterait pas.

L’UNSA s’oppose donc Ă  ce texte, considĂ©rant que la justice a dĂ©jĂ  les moyens de punir les actes dĂ©lictuels commis lors de manifestations, et ce dans le respect des principes rĂ©publicains et des libertĂ©s fondamentales. Elle appelle les dĂ©putĂ©s Ă  ne pas adopter ce projet de loi en l’état.

 
 
 
 
 
ALC