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CVEC : le SE-UNSA demande l’exonĂ©ration pour les FSE
Article publié le vendredi 24 août 2018.
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Le décret n°2018-564 du 30 juin 2018 et paru au BO du 2 juillet 2018 instaure la "Contribution Vie Etudiante et Campus (CVEC)". Cette nouvelle taxe, acquitable par les étudiants non boursiers, doit être payée lors de leur inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.
Le code de l'éducation, dans son article L. 814-5, dresse la liste des situations ouvrant droit à exonération. Ta situation de Fonctionnaire Stagiaire Etudiant n'étant pas nommée, tu as certainement dû t'acquiter de cette contribution pour ton inscription en M2 ou en DU, à l'ESPE de Clermont.

Pour le SE-UNSA 63, tu dois être exonéré de la CVEC !
Après étude des textes officiels régissant cette contribution et des textes définissant ton statut de Fonctionnaire Stagiaire Etudiant, il apparait que :
- Les lauréats du concours sont régis par le statut de professeurs stagiaires et non celui d’étudiant, l’inscription en M2 est donc une obligation réglementaire afin d’obtenir leur titularisation. A ce titre, cette formation doit être prise en charge par l’employeur, comme l’indique les textes sur la masterisation.
 - Les FSE ne sont pas rĂ©gis par le statut d'Ă©tudiant mais par celui de fonctionnaire. Or, la CVEC s'applique uniquement aux usagers rĂ©gis par le statut d'Ă©tudiant. 
En consĂ©quence, nous sommes intervenus auprès de Monsieur le Recteur de l'AcadĂ©mie de Clermont-Ferrand pour rĂ©clamer ton exonĂ©ration et que soit mise en place une procĂ©dure de remboursement Ă  ton bĂ©nĂ©fice. 

(voir notre courrier sur ce lien)

Notre syndicat national est également intervenu auprès du ministère pour demander l'éxonération.

 
 
 
 
ALC