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Loi travail : Motion votĂ©e Ă  l’unanimitĂ© au Conseil national de l’UNSA des 23 et 24 mars 2016
Article publié le lundi 28 mars 2016.
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25-03-2016- Le Conseil national de l’UNSA a analysĂ© les Ă©volutions intervenues dans le prĂ©-projet de loi El Khomri au regard des mandats de notre organisation : le compte n’y est pas encore. Il rappelle que, sans ignorer les conditions Ă©conomiques ni les rĂ©alitĂ©s concrètes des entre-prises, l’objectif premier du Code du Travail doit ĂŞtre d’assurer la protection des salariĂ©s. Le Conseil national rĂ©affirme par ailleurs qu’en matière d’emploi, plus que le nombre d’articles lĂ©gislatifs, l’activitĂ© Ă©conomique et donc le carnet de commandes sont dĂ©terminants. Il conteste enfin l’affirmation selon laquelle l’affaiblissement de la protection des salariĂ©s et la facilitation des licenciements Ă©conomiques pourraient favoriser l’embauche.

Face Ă  une première version du prĂ©-projet de loi inacceptable parce que dĂ©sĂ©quilibrĂ© en dĂ©faveur des salariĂ©s, l’UNSA s’est mobilisĂ©e pour faire radicalement bouger le texte. Le Conseil national constate que, dĂ©sormais, grâce Ă  son action, l’UNSA a obtenu le retrait :

  • du barème prescriptif aux prud’hommes pour licenciement abusif ;
  • des mesures accroissant le pouvoir unilatĂ©ral de l’employeur ;
  • de certaines mesures nĂ©fastes en matière d’astreintes, de durĂ©e du travail des apprentis, de durĂ©e hebdomadaire maximale de travail, de temps d’habillage et dĂ©shabillage, de rĂ©glementation du temps partiel pour les groupements d’employeurs, de fractionnement du repos quotidien.

L’UNSA a Ă©galement obtenu :

  • la sanctuarisation des congĂ©s pour conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que pour formation syndicale ;
  • l’encadrement du forfait jour par accord, avec possibilitĂ© de recours au mandatement syndical ;
  • l’encadrement par accord de branche de la modulation Ă©ventuelle du temps de travail au-delĂ  d’une annĂ©e.

Le Conseil national de l’UNSA se fĂ©licite des nouvelles avancĂ©es concernant le Compte Personnel d’ActivitĂ© (pour les salariĂ©s peu qualifiĂ©s, droits Ă  formation portĂ©s de 24 Ă  40 heures annuelles, avec un plafond portĂ© de 150 Ă  400 heures ; intĂ©gration d’un compte engagement citoyen permettant d’acquĂ©rir des droits Ă  formation) ainsi que la gĂ©nĂ©ralisation de la « garantie jeunes Â» Ă  partir de 2017 la faisant accĂ©der au statut de droit universel.

Pour le Conseil national, si le processus de rĂ©Ă©quilibrage en faveur des salariĂ©s a commencĂ© dans ce projet de loi, le compte n’y est pas encore. Il nous faut encore notamment obtenir :

  • la suppression de la procĂ©dure de validation des accords d’entreprise par rĂ©fĂ©rendum ;
  • la suppression de l’article modifiant la dĂ©finition du licenciement Ă©conomique ;
  • la suppression des dispositions concernant l’accord de prĂ©servation et de dĂ©veloppement de l’emploi, impliquant, de surcroĂ®t, un licenciement pour motif personnel des salariĂ©s refusant la modification de leur contrat de travail ;
  • la suppression des mesures remettant en cause l’obligation de rĂ©sultat de l’employeur en matière de sĂ©curitĂ© et de prĂ©vention ;
  • l’obtention de nouveaux moyens pour le dialogue social (accroissement de la formation, moyens de communication dans les entreprises…).

En réponse aux attentes et préoccupations de ses syndicats et de ses fédérations, le Conseil national appelle à maintenir la pression. C’est pourquoi il mandate le Secrétariat national pour agir auprès du gouvernement, des députés et sénateurs et mettre en place, à tous les niveaux, un plan d’actions, allant jusqu’à la mobilisation si nécessaire, pour appuyer ces revendications pendant la phase parlementaire.

 
 
 
 
ALC