SECTION SE-Unsa du PUY DE DOME - MAISON DU PEUPLE - 29 RUE GABRIEL PERI - 63000 CLERMONT FERRAND
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Renouvellement des CDD : des règles Ă  respecter
Article publié le lundi 29 juin 2015.
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Comme tous les ans au mois de juin, vous vous demandez si votre contrat sera renouvelé en septembre.

MĂŞme si le chef d’établissement n’est malheureusement pas obligĂ© de motiver son avis, il doit tout de mĂŞme respecter certaines règles :

Le délai de préavis:

  • pour un CDD infĂ©rieur Ă  6 mois : trois semaines au minimum avant le terme du contrat ;
  • pour un CDD infĂ©rieur Ă  un an : 1 mois au minimum avant le terme du contrat.

Ceci doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. Sur cette notification, doivent être précisés les voies et délais de recours.

À partir de la proposition de renouvellement du contrat, vous disposez d’un délai de 8 jours pour faire connaître votre réponse. Passé ce délai, en cas d’absence de réponse, vous êtes présumé renoncer à l’emploi. Dans ce cas, vous ne pourrez prétendre à l’allocation de retour à l’emploi.

Bon Ă  savoir : un contrat arrivĂ© Ă  son terme et qui n’est pas renouvelĂ© n’est pas une rupture de contrat. Le non renouvellement pour un motif autre que disciplinaire n’a pas Ă  ĂŞtre motivĂ©. Cependant, le bien-fondĂ© de la dĂ©cision est susceptible d’être contrĂ´lĂ© par le juge administratif.

Par ailleurs, le renouvellement d’un CDD ne constitue pas un droit. Aucune indemnité de licenciement ne peut être versée à ce titre. Si l’engagement n’est pas renouvelé, vous avez droit à l’allocation de retour à l’emploi.

Si la quotité de service proposée sur le nouveau contrat ne vous convient pas et que vous ne trouvez pas d’accord avec le chef d’établissement, n’hésitez pas à nous contacter pour une médiation.

L’avis du SE-Unsa 

Nous demandons que les AED et AESH soient recrutĂ©s sur une pĂ©riode de 3 annĂ©es renouvelables, pour permettre une stabilitĂ© des personnels. Nous revendiquons Ă©galement que les raisons qui ont conduit au  non renouvellement du contrat soient communiquĂ©es Ă  l’intĂ©ressĂ©(e). Enfin, le SE-Unsa rĂ©clame la crĂ©ation d’une indemnitĂ© de fin de contrat, dans le cadre de l'application du protocole Fonction publique.

 
 
 
 
ALC