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RĂ©munĂ©ration-licenciement-reclassement : des droits renforcĂ©s pour les contractuels
Article publié le jeudi 26 mars 2015.
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L’accord Fonction publique signĂ© en 2011 par l’Unsa a apportĂ© de nombreuses amĂ©liorations en termes de conditions d’emploi des agents contractuels. Le dĂ©cret 86-83, fondation de la lĂ©gislation applicable aux agents non titulaires, ne cesse d’être modifiĂ©. Le dĂ©cret de novembre 2014  prĂ©cise et balise diffĂ©rents principes :

  • RĂ©Ă©valuation de la rĂ©munĂ©ration

C'est la grande nouveauté ! Les contractuels en CDI et en CDD peuvent obtenir une réévaluation de leur indice de rémunération, après trois ans de service continu. Si c’est votre cas, et même si votre contrat a été signé avant la parution du décret, n’hésitez pas à alerter votre administration (l’article 18 du décret prévoit que cette mesure s’applique aux contrats signés avant la parution du décret). Vous trouverez en pièce-jointe un modèle de lettre à adresser à votre administration, par voie hiérarchique.

  • La pĂ©riode d’essai est dorĂ©navant modulĂ©e en fonction de la durĂ©e du contrat 

--> Contrat  infĂ©rieur Ă  6 mois = 3 semaines / Contrat  infĂ©rieur Ă  un an = un mois. Le dĂ©cret stipule prĂ©cisĂ©ment qu’il n’y a pas de nouvelle pĂ©riode d’essai pour un contrat conclu par la mĂŞme administration pour effectuer les mĂŞmes fonctions. Il y a obligation d’entretien prĂ©alable en cas de licenciement au cours de la pĂ©riode d’essai.

  • Une rupture de contrat ou un licenciement n’est justifiĂ© que dans certains cas

Les cas concernĂ©s : suppression du besoin, transformation de l’emploi et impossibilitĂ© de rĂ©employer l’agent, recrutement d’un fonctionnaire sur l’emploi, refus par l’agent d’une modification substantielle de son contrat, inaptitude physique, impossibilitĂ© de rĂ©emploi de l’agent après un congĂ© sans rĂ©munĂ©ration. La procĂ©dure de licenciement est très encadrĂ©e et n’intervient qu’après une recherche de reclassement par l’administration.

  • Le dĂ©cret introduit une mesure protectrice pour les personnes investies d’un mandat syndical 

​La CCP devra automatiquement être consultée lors d’un licenciement ou d’un non renouvellement de contrat pour s’assurer que celui-ci n’est pas lié à ses engagements syndicaux.

Toutes ces modifications vont dans le bon sens pour l'Unsa, qui a à coeur de voir les droits des contractuels évoluer. Si vous rencontrez des difficultés pour faire appliquer ces droits ou si vous souhaitez être conseillé pour toute démarche, n'hésitez pas à faire appel à nous : non-titulaires@se-unsa.org

 


 

   modèle de lettre augment   
(23.5 ko)

A adapter selon votre situation

 
 
 
 
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