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Le jour de carence officiellement supprimé
Article publié le mercredi 8 janvier 2014.
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L'article 126 de la loi de finances pour 2014 officialise l’abrogation du jour de carence dans la fonction publique à partir du 1er janvier 2014. Dans le même temps, il précise les modalités de transmission des certificats médicaux dans un délai de 48 heures et prévoit de renforcer l’efficacité du contrôle médical des arrêts de travail.

L'article 126 de la loi de finances* publiée au journal officiel du 30 décembre supprime le jour de carence pendant lequel les agents publics en arrêt de travail pour maladie ne perçoivent pas leur traitement.
Ce dénouement heureux est le résultat d’une intense campagne de dénonciation de cette mesure à la fois stigmatisante et inefficace prise à l’encontre des fonctionnaires. L’UNSA Éducation s’y était engagée pleinement et se réjouit de la suppression effective du jour de carence**.

Dans ce même article, il est précisé l'obligation de transmission des arrêts de travail dans un délai de 48 heures, sous peine de voir sa rémunération non versée. Cette dernière disposition tend à rapprocher les règles applicables aux agents de la fonction publique avec celles applicables aux salariés de droit privé. Ces nouvelles modalités de transmission entreront en vigueur le 1er juillet 2014 au plus tard.

L’article 126 de la loi de finances renforce également la possibilité de contrôler le bien-fondé des arrêts maladie des fonctionnaires.

* Autrement dit le Budget de l'État, voté par le Parlement sous la forme d'une loi. Son intitulé formel est  loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Son article 126 supprime — comme la loi de finances votée fin 2011 l'avait créée — les «recettes» résultant des prélèvements sur les rémunérations des fonctionnaires pour «jour de carence» et modifie le dispositif ancien.

** Voir aussi l'article Suppression du jour de carence: débats éclairants à l'Assemblée nationale.

 

 
 
 
 
ALC