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Non titulaires : infos sur le congĂ© maternitĂ©
Article publié le mardi 23 avril 2013.
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Le congé de maternité permet à tout agent (y compris non titulaire) de s'arrêter de travailler.

Il comprend le congé prénatal (pendant la grossesse) et le congé postnatal (après l'accouchement).

La femme enceinte doit fournir un certificat de grossesse Ă  son administration.

La durée du congé de maternité dépend du nombre d'enfants à naître et du nombre d'enfants déjà à charge.

Enfant(s) à naître

Durée du congé prénatal

Durée du congé postnatal

1er ou 2ème

6 semaines

10 semaines

3ème et plus

8 semaines

18 semaines

Jumeaux

12 semaines

22 semaines

Triplés ou plus

24 semaines

22 semaines

Après avis médical favorable, la femme peut :

  • dans tous les cas, reporter une partie de son congĂ© prĂ©natal après son accouchement dans la limite de 3 semaines. En cas d'arrĂŞt de travail pendant la pĂ©riode faisant l'objet du report, le report est annulĂ© et le congĂ© prĂ©natal commence au 1er jour de l'arrĂŞt ;
  • pour la naissance du 3ème enfant ou plus, allonger son congĂ© prĂ©natal de 2 semaines maximum (10 semaines avant / 16 semaines après) ;
  • en cas de naissance de jumeaux, allonger son congĂ© prĂ©natal de 4 semaines maximum (16 semaines avant / 18 semaines après) ;
  • renoncer Ă  une partie de son congĂ© ; il est nĂ©anmoins obligatoire de cesser tout travail durant 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement.

Congés supplémentaires liés à l'état de santé de la mère

Des congés supplémentaires sont accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou en raison des suites de l'accouchement :

  • 2 semaines avant la date prĂ©sumĂ©e de l'accouchement. (Cette pĂ©riode supplĂ©mentaire de repos peut ĂŞtre prescrite Ă  tout moment de la grossesse Ă  partir de sa constatation mĂ©dicale et ĂŞtre dĂ©coupĂ©e en plusieurs pĂ©riodes.)
  • 4 semaines après l'accouchement.

À savoir : en cas de grossesse pathologique liée à une exposition in utéro au distilbène, le congé de maternité débute à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

Cas particuliers

  • Accouchement tardif

En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement. La durée du congé postnatal reste identique.

  • Accouchement prĂ©maturĂ©

En cas d'accouchement avant la date présumée, la durée totale du congé de maternité n'est pas réduite : la durée du congé prénatal non prise est reportée après l'accouchement.

  • Accouchement prĂ©maturĂ© et hospitalisation de l'enfant

En cas d'accouchement plus de 6 semaines avant la date présumée et exigeant l'hospitalisation de l'enfant, la mère bénéficie d'une période supplémentaire de congé, égale au nombre de jours compris entre la date réelle de l'accouchement et la date initialement prévue.

En cas de décès de l'enfant avant le début du congé prénatal, la mère a droit à la totalité de cette période supplémentaire.

  • Hospitalisation de l'enfant

En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance, la mère peut reprendre son travail et reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de cette hospitalisation.

  • DĂ©cès de l'enfant

En cas de décès de l'enfant, la mère peut bénéficier de la totalité de son congé postnatal.

  • DĂ©cès de la mère

En cas de décès de la mère du fait de l'accouchement, le père peut bénéficier du congé postnatal à compter de la date de l'accouchement.

Il peut demander le report de son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal et si l'enfant reste hospitalisé au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance, il peut reprendre son travail et reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de cette hospitalisation.

Rémunération durant le congé

L'agent non titulaire conserve son plein traitement s'il justifie de 6 mois de services ; à défaut, il ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Lorsque l'agent conserve son plein traitement,

  • soit l'administration verse l'intĂ©gralitĂ© du traitement et est remboursĂ©e par la SĂ©curitĂ© sociale des indemnitĂ©s journalières (c'est ce qu'on appelle la subrogation),
  • soit elle ne verse que la partie complĂ©mentaire aux indemnitĂ©s journalières versĂ©es par la SĂ©curitĂ© sociale.

Situation de l'agent pendant le congé

Pour les agents non titulaires, les périodes de congé de maternité sont aussi prises en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté. Le congé de maternité ne modifie pas les droits à congés annuels. Il ne peut avoir d'influence sur l'appréciation générale de l'agent.

Les autorisations de travail à temps partiel sont suspendues durant le congé de maternité : durant cette période, les agents sont en conséquence rétablis dans les droits des agents exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération).

Fin du congé

L'agent non titulaire, dont le contrat n'est pas arrivé à échéance, est réintégré sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire, assorti d'une rémunération équivalente.

FAQ

Je n'ai  pas eu de papiers me donnant mes dates de congĂ©s maternitĂ©. Est-ce Ă  moi de les rĂ©clamer ou est-ce au rectorat de me les donner?

Pour connaître avec exactitude ces dates, une réclamation auprès des bureaux du rectorat peut être judicieuse.

Suis-je sûre d'avoir un poste à mon retour?

En tant que contractuelle, vous ne pouvez jamais être certaine d'avoir un poste à la rentrée et le congé de maternité ne prolonge pas la durée du contrat. Cependant en cas de possibilité de décrocher un contrat, ce dernier ne peut vous être refusé pour le seul motif que vous êtes en congé maternité.

Comment se passera la paie après la date du 31 août?


Si on vous fait signer un contrat à la rentrée ( ce qui est possible même en étant en congé maternité) et si vous justifier de 6 mois de service, alors vous conservez un plein traitement (primes et indemnités); à défaut, vous ne percevrez que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Puis-je reporter mon congé de maternité s'il intervient pendant les vacances scolaires ?

Oui, sous certaines conditions.

Les enseignantes, titulaires et non titulaires, en congé la veille du début de leur congé prénatal peuvent demander le report d'une partie de ce congé prénatal sur le congé postnatal.

Quelle que soit la durée du congé prénatal, seules 3 semaines peuvent être reportées sur le congé postnatal.

Les futures mères souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent adresser une demande écrite à leur service gestionnaire, accompagnée d'un certificat médical (établi par un gynécologue, un médecin généraliste ou une sage-femme) autorisant le report et précisant le nombre de jours qu'elles sont autorisées à reporter, dans la limite de 3 semaines.

Cette demande doit être présentée au plus tard le premier jour du congé prénatal initialement prévu.

Les agents non titulaires doivent, en plus, transmettre les mĂŞmes documents Ă  leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

En cas d'arrêt de travail pendant la période ayant fait l'objet d'un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au premier jour de cet arrêt de travail.

Attention ! Le congĂ© de maternitĂ© ne prolonge pas la durĂ©e du contrat.

 

 
 
 
 
ALC