Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Mesdames et messieurs les membres de cette CAPD,

Le vendredi 17 mai, le Sénat a supprimé le projet d’établissement public des savoirsfondamentaux avec l’aval du ministre qui a pris acte de la mobilisation de la communauté éducativecontre un projet tellement vague et opaque qu’il a nourri toutes les craintes. Le SE-Unsa, qui a largement contribué à la mobilisation, se félicite de cette suppression. Elle doit être définitive.

Cependant, cette victoire des personnels, des parents et des élus sur ce sujet ne doit pas cacher que lamajorité sénatoriale a aggravé le projet de loi sur d’autres points.

En effet, en s’attaquant à plusieurs règles statutaires qui régissent l’exercice du métier d’enseignant, les sénateurs, pourtant prompts à dénoncer le manque de concertation du gouvernement quand il s’agit descollectivités, ont jugé que le dialogue social avec les représentants des personnels était superflu.

Les sénateurs ont ajouté :

• l’instauration d’un rapport d’autorité entre le directeur d’école et les professeurs des écolesadjoints et sa participation à leur évaluation ;

• le caractère obligatoire de la formation continue en dehors du service d’enseignement ;

• la possibilité de déroger aux obligations réglementaires de service dans le cadre des

  expérimentations ;

• la possibilité de déroger aux règles statutaires pour affecter des enseignants dans des zones peu

  attractives ;

• l’attribution au chef d’établissement d’un droit de regard sur le recrutement des personnels

  d’enseignement et d’éducation de son établissement.

  Pour le SE-Unsa, ces dispositions constituent de véritables lignes rouges à ne pas franchir. Le SE-Unsa demande aux parlementaires qui participeront à la Commission mixte paritaire parlementaire de supprimer ces dispositions.

  A l’heure où des modifications majeures sont envisagées avec la loi de transformation de la Fonction Publique, il nous est nécessaire de faire état, une fois de plus, de l’importance des CAP. Nous nous opposons totalement à cette loi Fonction Publique qui vise à supprimer la quasi-totalité des compétences des CAP et très rapidement celles ayant attrait à la mobilité et à la carrière. Au SE-Unsa, nous affirmons que la suppression des compétences des CAP/CCP, les évolutions des CHSCT sont préjudiciables aux collègues qui se retrouveront seuls face à leur employeur pour la gestion et le suivi de tout ce qui concerne leur carrière. Pour ne pas détériorer les conditions d’exercice des agents publics, ledialogue social existant dans les CAP et autres instances doit être maintenu. Supprimer le dialogue social ne peut que nuire à tous.

  Cette déclaration ne remet en aucun cas en cause le travail des services. Nous tenons ici à remercierl’ensemble des personnels des DSDEN du Nord et du Pas-de-Calais pour leur disponibilité et les échanges, chaque fois que nécessaire.

En ce qui concerne l’ordre du jour de cette CAPD, le SE-Unsa, qui a toujours soutenu le PPCR etparticipé à toutes les étapes de sa mise en application, se félicite de l’augmentation significative dunombre de promus à la Hors-Classe. En effet, le nombre de collègues qui y accèdent cette année 2019 est de 388 contre 310 l’an dernier. Où en serions-nous si, comme certaines organisations syndicales, nous avions pratiqué la politique de la chaise vide et du « non à tout » ?

Savoir engager sa signature, en tant que syndicat responsable, permet en ce jour de CAPD Hors- Classe, de constater la nette évolution du nombre de promus : 104 promus en 2012, puis 165, 202, 242, 270, 295, 310 et 388 promus en 2019.

Même si chaque agent doit pouvoir désormais accéder à ce grade sur une carrière complète, il reste néanmoins des points d’achoppement et notamment les critères de départage en cas d’égalité debarème.

Le SE-Unsa tient à ce que le premier discriminant retenu soit l’ancienneté générale de service (AGS). La raison principale étant de ne pas pénaliser les collègues ayant eu, au cours de leur carrière, un changement de corps. Nous avions également demandé des garanties sur la révision des appréciations posées en 2018 sans rendez-vous de carrière, par des évaluateurs qui ont dû traiter rapidement une masse de collègues sans travail paritaire préalable. Ces nouvelles notes de service ne donnent aucune précision sur cette « génération sacrifiée », cette situation est pour nous inacceptable.

Par ailleurs, nous constatons avec satisfaction qu’une attention particulière a été portée envers les collègues retraitables.

Pour ce qui est de l’équilibre femmes/hommes, 81,2 % de femmes ont été promues, respectant quasiment le ratio de femmes promouvables (82,7 %), ce qui est une des revendications de notre syndicat.

Enfin, même si cela relève du Ministère de l’Education Nationale, nous regrettons que l’avis de l’IEN et l’appréciation du DASEN restent figés et nous continuerons de porter cette revendication.

Nous vous remercions de votre attention.

Leslie Perrier