SECTION SE-Unsa du PAS DE CALAIS - 1 PLACE DE MARSEILLE - 62000 ARRAS
Tél. 03 21 71 18 97 - 62@se-unsa.org
Le décret n°2023-1355 du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 14 de la
loi N°91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique, a précisé les conditions de prise en compte, pour la retraite, des périodes
ayant donné lieu au versement des allocations suivantes:
- l'allocation d'enseignement issue du décret n°89-608 du 1er septembre 1989
- l'allocation d'IUFM prévue par le décret n°91-586 du 24 juin 1991 versée lors de
la première année d'IUFM.
Les périodes éligibles sont prise en compte gratuitement, pour moitié, pour la
constitution du droit Ă pension.
Vous trouverez, ci-dessous, une fiche d'informations dĂ©taillant les conditions Ă
remplir afin de bĂ©nĂ©ficier de cette mesure, ainsi qu'un formulaire de demande Ă
adresser, si vous remplissez les conditions, au Pôle académique pensions du rectorat,
division des prestations aux personnels (mail:ce.pensions@ac-lille.fr)
- Fiche d'informations
- Formulaire de demande