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Direction d’école : nouvel examen de la proposition de loi Rilhac Ă  l’AssemblĂ©e nationale
Article publié le mardi 28 septembre 2021.
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Présentée en seconde lecture à l’Assemblée nationale*, la proposition de loi Rilhac peut être de nature à faciliter l’exercice de certaines missions. Toutefois, ce texte a suscité de très fortes attentes chez les directrices et les directeurs ; certaines absences ou imprécisions ne permettent pas, à ce stade, de répondre à la hauteur de ces attentes. Le SE-Unsa fait le point sur le texte avant son examen au Palais Bourbon.


Les principaux éléments satisfaisants

 

  • une dĂ©charge complète d’APC pour les directeurs des Ă©coles de 1 Ă  4 classes 
  • quand la dĂ©charge n’est pas complète, la possibilitĂ© d’avoir des missions d’enseignement dans son Ă©cole et ce sans responsabilitĂ© de classe 
  • la crĂ©ation d’un ou plusieurs rĂ©fĂ©rents direction d’école dans chaque DSDEN ; ces rĂ©fĂ©rents sont des pairs qui sont lĂ  pour Ă©pauler et aider les directeurs 
  • la possibilitĂ© de rĂ©aliser les Ă©lections des reprĂ©sentants des parents d’élèves par voie Ă©lectronique dans toutes les Ă©coles 
  • le partage de la responsabilitĂ© du PPMS qui ne sera donc plus assumĂ©e uniquement par les directeurs d’école 
  • l’apparition dans la loi de l’aide administrative et matĂ©rielle qui, jusqu’à prĂ©sent, n’était pas mentionnĂ©e dans un texte officiel 
  • une offre de formation dĂ©diĂ©e aux directeurs proposĂ©e tout au long de leur carrière 
  • l’accès Ă  une formation, pour les faisant fonction, trop souvent exclus jusqu’alors 
  • l’avancement accĂ©lĂ©rĂ© des directeurs 
  • l’apparition de la notion d’autoritĂ© fonctionnelle des directeurs d’école reconnaĂ®t un rĂ´le de pilote d’équipe, sans dimension hiĂ©rarchique envers les enseignants. L’autoritĂ© hiĂ©rarchique, c’est-Ă -dire l’autoritĂ© qui a le pouvoir de nomination, sanction, Ă©valuation, reste donc de la compĂ©tence des Dasen et IEN. L’autoritĂ© fonctionnelle, elle, existe dĂ©jĂ  conformĂ©ment au dĂ©cret de 1989 sur les directeurs et concerne le fonctionnement de l’école : par exemple, le directeur arrĂŞte les services de surveillance, la rĂ©partition des Ă©lèves et des moyens d’enseignement, fixe les modalitĂ©s d’utilisation des locaux scolaires, etc.


Les éléments négatifs ou non précisés
 

  • Si le texte adoptĂ© par le SĂ©nat ne mentionne pas explicitement la notion d’emploi fonctionnel, toutefois, de par son titre, la proposition de loi ne l’exclut pas en crĂ©ant la fonction de directrice ou de directeur d’école qui disposerait d’un emploi. Il s’agit lĂ  d’un point qui devra ĂŞtre explicitĂ©. Le SE-Unsa n’est pas demandeur d’un emploi fonctionnel tel qu’il existe actuellement dans la Fonction publique, notamment en raison des contraintes de mobilitĂ© obligatoire.
  • Les seuils de dĂ©charge ne sont pas prĂ©cisĂ©s. Pour le SE-Unsa, si ces seuils n’ont pas Ă  ĂŞtre inscrits dans la loi, l’absence de visibilitĂ© sur une augmentation des dĂ©charges n’est pas de nature Ă  rassurer sur l’amĂ©lioration des conditions d’exercice.
  • Le rapport Ă©valuant l’impact du dĂ©veloppement des outils numĂ©riques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs a disparu par rapport Ă  la proposition de loi issue de l’AssemblĂ©e nationale.
  • Le texte prĂ©voit une formation certifiante pour prendre la direction d’une Ă©cole avec une dĂ©charge complète d’enseignement. Pour le SE-Unsa, selon sa conception et sa mise en place, cette formation pourrait ĂŞtre de nature Ă  restreindre l’accès Ă  ces postes, et viendrait s’ajouter Ă  la liste d’aptitude. Elle crĂ©erait ainsi deux voies d’accès diffĂ©renciĂ©es selon les types d’école.
  • Pour les directeurs dĂ©chargĂ©s Ă  temps plein, la possibilitĂ© d’être chargĂ© de missions de formation ou de coordination vient alourdir la charge de travail. Pour le SE-Unsa, cela ne peut se faire que sur la base du volontariat.
  • Enfin, si la volontĂ© de dĂ©velopper la formation est nĂ©cessaire, elle devra s’accompagner des moyens nĂ©cessaires pour la mettre en place de façon effective.

L’avis du SE-Unsa

Pour le SE-Unsa, le projet de loi créant la fonction de directrice et de directeur d’école doit être un engagement des élus de la Nation à améliorer la situation de la direction d’école. Il ne peut pas et ne doit pas être seulement un symbole. Le SE-Unsa continue de porter ses propositions d’amélioration pour la direction et le fonctionnement de l’école : les attentes légitimes d’évolution ne doivent pas être déçues.
Retrouvez nos propositions pour la direction d’école : enseignants.se-unsa.org/Direction-d-ecole-les-revendications-du-SE-Unsa-pour-2022


* La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice et de directeur d’école avait été votée par l’Assemblée nationale le 24 juin 2020, puis modifiée et adoptée au Sénat le 10 mars 2021. Elle sera étudiée en seconde lecture par l’Assemblée nationale les 29 et 30 septembre après un examen par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation les 22 et 29 septembre.

 

 
 
 
 
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