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Proposition de loi sur la direction d’Ă©cole : un espace Ă  investir pour obtenir des avancĂ©es
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Alors que l’agenda social sur la direction d’école est au point mort depuis plusieurs mois, une proposition de loi « créant la fonction de directeur d’école » a été déposée à l’Assemblée nationale. Elle y sera examinée à partir du 22 juin. Pour le SE-Unsa, cette proposition de loi peut permettre d’enfin avancer si des modifications importantes sont apportées au texte initial.
Le SE-Unsa est mobilisé pour faire modifier ce projet.


L’agenda social sur la direction d’école, relancé en novembre dernier, n’a pas dépassé le stade de la réouverture.

Alors que les directrices et directeurs ont encore montré leur rôle essentiel pendant la crise sanitaire mais aussi que tout repose sur un engagement qui dépasse les limites de l’humainement supportable, un processus législatif vient de s’ouvrir sur ce sujet. Une proposition de loi « créant la fonction de directeur d’école », déposée le 12 mai 2020 et dont la rapporteure est Cécile Rilhac, sera examinée le 17 juin par la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation. Elle sera ensuite examinée en séance publique de l’Assemblée nationale le 22 juin. Le Sénat de son côté vient également de produire un rapport sur la direction d’école.

Le SE-Unsa regrette que le dossier de la direction d’école se traite au parlement plutôt que dans le cadre d’un dialogue social avec le ministère qui n’a jamais réussi à dire quelle est la réalité de sa détermination à agir. Pour le SE-Unsa, il faut se saisir de l’opportunité d’avancer et faire entendre les demandes urgentes des directrices et directeurs d’école pour pouvoir assumer une mission à laquelle ils tiennent mais qui les amène trop souvent au-delà des limites du supportable. La proposition de loi, dans sa première version, comporte des perspectives d’améliorations très attendues et plusieurs points essentiels à faire évoluer.

De réelles perspectives d’amélioration

  • hausse consĂ©quente des dĂ©charges Ă  partir de 8 classes (Ă  temps plein Ă  partir de 10) avec exonĂ©ration des APC, ce qui constitue une rĂ©ponse Ă  la surcharge de travail ;
  • prise en compte des dispositifs spĂ©cifiques comme les Ulis et les UPE2A dans le calcul de la dĂ©charge avec possibilitĂ© d’octroyer un temps de dĂ©charge Ă  un adjoint (sur la base du volontariat) pour la gestion de ces dispositifs ;
  • crĂ©ation d’un rĂ©fĂ©rent dĂ©partemental direction d’école ;
  • reconnaissance en matière de rĂ©munĂ©rations et d’avancement de carrière ;
  • formation spĂ©cifique et Ă©valuation de la fonction reconnaissant une mission pleine et entière ;
  • capacitĂ© Ă  faire appliquer pleinement des dĂ©cisions prises par le conseil d’école. Cela nĂ©cessite de revoir les compĂ©tences dĂ©cisionnelles du conseil d’école, qui actuellement ne vote que le règlement intĂ©rieur.
  • possibilitĂ© de cumuler, sur la base du volontariat, la mission de direction avec la responsabilitĂ© de l’organisation du temps pĂ©riscolaire. Cette proposition a du sens sur le plan Ă©ducatif car elle permet d’avoir une vision globale sur l’organisation des diffĂ©rents temps de l’enfant. Elle risque cependant de se heurter au principe de rĂ©alitĂ© et au manque de temps des directeurs.

Des manques Ă  combler et des dispositions Ă  revoir

  • absence de mesures pour les dĂ©charges des directeurs de 1 Ă  4 classes et manque de prĂ©cisions pour celles des directeurs de 5 Ă  7 classes ;
  • possibilitĂ© d’un soutien par des emplois de secrĂ©tariat relevant d’une volontĂ© locale alors que tous les directeurs en ont besoin ;
  • absence de stabilitĂ© sur le financement de ces mesures car il ne serait pas assurĂ© grâce au budget de l’Éducation nationale, mais par une taxe supplĂ©mentaire sur le tabac, par dĂ©finition non pĂ©renne ;
  • suppression pure et simple des Ă©lections des reprĂ©sentants des parents d’élèves en cas de liste unique illustrant une bien Ă©trange conception de la dĂ©mocratie. Pour allĂ©ger la tâche des directeurs, ces Ă©lections pourraient ĂŞtre organisĂ©es par le biais d’un vote Ă©lectronique.

Focus sur la fausse-bonne idée de l’emploi fonctionnel

La proposition de loi veut créer une nouvelle fonction de directeur tout en contournant l’écueil du statut et en évacuant la dimension hiérarchique, ce qui est positif. Toutefois, l’emploi fonctionnel n’est pas la bonne formule. Ce type d’emplois existe déjà dans la Fonction publique pour des postes à haute responsabilité.
Les nominations sur ces emplois sont faites à la discrétion de l’autorité hiérarchique (IA-Dasen) avec obligation de mobilité après une durée déterminée, renouvelable une fois. Par ailleurs, ces emplois sont révocables sur décision unilatérale de cette autorité. Cet élément n’est pas envisageable, tant du point des personnels que du point de vue de la stabilité des équipes, qui est un facteur d’amélioration du climat scolaire.

Un processus législatif s’ouvre désormais pour cette proposition de loi.
Le SE-Unsa est dĂ©terminĂ© pour avancer sur le dossier de la direction d’école et obtenir les Ă©volutions nĂ©cessaires du texte et des amĂ©liorations concrètes très attendues par les directrices et directeurs. 

 
 
 
 
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