SECTION SE-Unsa du PAS DE CALAIS - 1 PLACE DE MARSEILLE - 62000 ARRAS
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Devoir de rĂ©serve : le SE-Unsa dĂ©nonce des demandes abusives pendant la pĂ©riode Ă©lectorale
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En cette période électorale les recteurs et IA-Dasen prennent parfois l’initiative de demander aux personnels de ne pas participer des réunions publiques pendant cette période.

Le SE-Unsa rappelle que :
 

  • la pĂ©riode de rĂ©serve est un usage rĂ©servĂ© aux hauts fonctionnaires (PrĂ©fet et son administration, Directeur de services dĂ©partementaux ministĂ©riels ou interministĂ©riels...) ;
  • le devoir de rĂ©serve n’existe pas, contrairement au secret professionnel (article 26 de la loi portant statut de la Fonction publique dite loi Anicet Le Pors)  ;
  • l'article 6 de la mĂŞme loi garantit la libertĂ© d’expression aux fonctionnaires ;
  • un fonctionnaire peut ĂŞtre candidat Ă  une Ă©lection.


Le SE-Unsa demande le respect de la loi.

En cas de problème, adressez-vous à votre section du SE-Unsa.

 
 
 
 
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