SECTION SE-Unsa du PAS DE CALAIS - 1 PLACE DE MARSEILLE - 62000 ARRAS
Tél. 03 21 71 18 97 - 62@se-unsa.org

 
Devoir de réserve : le SE-Unsa dénonce des demandes abusives pendant la période électorale
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter

En cette période électorale les recteurs et IA-Dasen prennent parfois l’initiative de demander aux personnels de ne pas participer des réunions publiques pendant cette période.

Le SE-Unsa rappelle que :
 

  • la période de réserve est un usage réservé aux hauts fonctionnaires (Préfet et son administration, Directeur de services départementaux ministériels ou interministériels...) ;
  • le devoir de réserve n’existe pas, contrairement au secret professionnel (article 26 de la loi portant statut de la Fonction publique dite loi Anicet Le Pors)  ;
  • l'article 6 de la même loi garantit la liberté d’expression aux fonctionnaires ;
  • un fonctionnaire peut être candidat à une élection.


Le SE-Unsa demande le respect de la loi.

En cas de problème, adressez-vous à votre section du SE-Unsa.

 
 
 
 
Cliquez pour agrandir