SECTION SE-Unsa du PAS DE CALAIS - 1 PLACE DE MARSEILLE - 62000 ARRAS
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Compte rendu de la CAPD du 31 janvier 2020
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-       DĂ©claration liminaire du SE-Unsa par Pascal BĂ©cu  

-       Une fois leur dĂ©claration commune lue, les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel de FO et du SNUIPP quittent la salle.

 

Monsieur l’Inspecteur d’académie,

Mesdames Messieurs les membres de cette CAPD

Un premier sujet Ă  cette dĂ©claration liminaire : les relations entre l’administration, les organisations syndicales et les collègues.

Les douze dĂ©lĂ©guĂ©s du SE-Unsa sont ici par la volontĂ© des enseignants qui se sont exprimĂ©s pour Ă©lire leurs reprĂ©sentants des personnels il y a un peu plus d’un an. Notre ministre avait, lors de ces dernières Ă©lections professionnelles, rappelĂ© aux personnels l’importance du vote pour dĂ©signer leurs reprĂ©sentants. Quelques mois après, leurs prĂ©rogatives sont drastiquement diminuĂ©es. 

Au SE-Unsa, nous nous sommes vivement opposĂ©s Ă  la loi dite de « modernisation Â» de la Fonction Publique et tout particulièrement sur le fait qu’elle supprime les compĂ©tences des deux domaines qui comptent le plus pour nos collègues : les mutations et l’avancement-promotion.

Ce dĂ©cret n°2019-1265 relatif aux CAP a Ă©tĂ© rĂ©digĂ© dans le cadre de la rĂ©novation du dialogue social. Ce gouvernement mĂ©rite la palme d’or de la langue de bois. Il a usurpĂ© le sens de ces mots : modernisation et rĂ©novation. Il n’y a aucune rĂ©novation, ni aucune modernisation. Il y a volontĂ© de destruction du dialogue social tel qu’il existait dans la fonction publique, et plus particulièrement dans cette salle.  Il y a volontĂ© de rĂ©duire les prĂ©rogatives des organisations syndicales qui pourtant n’ont toujours Ă©tĂ© que consultatives. Alors que les CAP Ă©taient un lieu d’échanges et de dĂ©bats, permettant un Ă©clairage et un contrĂ´le mutuels des situations des personnels, ainsi que l’établissement de règles claires, les personnels ne seront dorĂ©navant plus protĂ©gĂ©s par des regards croisĂ©s. 

Vous allez vous retrouver Monsieur l’Inspecteur d’académie seul face à l’incompréhension, le mécontentement et la colère qui ne manqueront pas de se manifester chez nos collègues qui se sentiront floués par les décisions prises. Là où habituellement, les organisations syndicales apportaient, souvent avec beaucoup de pédagogie, l’explication de la non obtention d’un poste ou d’une promotion, il n’y aura plus d’interlocuteur. Sauf vos services. Il n’y aura plus qu’un lien direct entre les professeurs et leur administration. En faisant disparaître le collectif, on choisit l’individualisme forcé. Après tout, si c’est le choix de société de ce gouvernement, ce décret est en parfaite continuité avec certaines décisions que l’UNSA a combattues depuis près de trois ans.

Nos collègues sont attachĂ©s Ă  la transparence de leurs opĂ©rations de carrière. Il faut que vous ayez conscience, de la dĂ©fiance qu’ils ont de plus en plus envers leur institution et surtout envers le ministre qui les emploient. Une rĂ©cente enquĂŞte du SE-Unsa auprès de ses adhĂ©rents l’a confirmĂ©. La dĂ©fiance a encore augmentĂ© Ă  cause de l’amateurisme avec lequel ce gouvernement a traitĂ© son projet de loi sur les retraites. Cela va augmenter d’autant la crispation des personnels, si les reprĂ©sentants des personnels ne peuvent plus ĂŞtre prĂ©sents lors des diffĂ©rentes opĂ©rations de gestion.

A l’UNSA, nous avons toujours eu une dĂ©marche constructive, dans l’intĂ©rĂŞt de tous, personnels et service public d’éducation. Nous avons toujours apportĂ© notre expertise complĂ©mentaire sur les sujets traitĂ©s en CAPD. Nous souhaitons continuer Ă  faire ce travail utile Ă  tous. Parce que l’amĂ©lioration de la situation des personnels par le biais de nos interventions, grâce Ă  une connaissance fine des situations que l’administration ne peut pas toujours dominer, est profitable au collègue comme Ă  son institution. Gagnant gagnant.

Il n’est pas admissible qu’en tant que représentants des personnels, nous ne soyons plus en mesure de représenter correctement ces personnels.

Concrètement, voici dans un premier temps ce que nous demandons :

  • Nous demandons une stabilitĂ© des règles de mutation. Nous avons nĂ©gociĂ© avec vous depuis de nombreuses annĂ©es pour obtenir ce compromis sur les règles du mouvement.  Nous ne souhaitons pas de bouleversements Ă  nouveau.
  • Nous demandons Ă  avoir les documents avant diffusion aux personnels, dans les comitĂ©s techniques, devenus compĂ©tents en la matière.
  • Nous demandons Ă  ce que l’administration nous rĂ©ponde sur des sujets concernant des situations personnelles de collègues lorsque nous la solliciterons. Ce n’est dĂ©jĂ  plus le cas.
  • Nous demandons Ă  obtenir les fichiers de rĂ©sultats Ă  l’issue de chaque Ă©tape du processus de mutation afin d’assurer correctement notre mission de reprĂ©sentants des personnels.

Nous vous demandons donc de relayer ces attentes fortes au ministère, et vous en remercions. Dans la plupart des comitĂ©s techniques, dans la plupart des CAP acadĂ©miques et dĂ©partementales, le SE-Unsa et sa FĂ©dĂ©ration l’UNSA-Éducation feront entendre d’une mĂŞme voix leur exigence : celle de redonner aux organisations syndicales leurs prĂ©rogatives de consultation, dans l’intĂ©rĂŞt des collègues comme dans celui de leur institution.

Second sujet, la liste d’aptitude aux fonctions de directrice et directeur

L’annĂ©e scolaire dernière 62 collègues ont passĂ© l’entretien contre 42 cette annĂ©e, le quasi-mĂŞme nombre 27 contre 26 en Ă©taient dispensĂ©s. Est-ce le dĂ©but d’une dĂ©saffection pour cette mission ? Il est peut-ĂŞtre un peu tĂ´t pour le dire mais cela semble en prendre le chemin. 

Le malaise est devenu colère quand les emplois non marchands donc l’aide administrative ont été supprimés au début de ce quinquennat. Des discussions ont lieu actuellement au ministère, les attentes sont fortes. Mais certainement pas avec des réponses rejetées par l’immense majorité de la profession, en particulier les fameux EPLSF.

L’amĂ©lioration de la situation des directrices et directeurs passent par une augmentation des dĂ©charges, un secrĂ©tariat pĂ©renne, une revalorisation financière. Qui plus est, la structure 1er degrĂ© doit Ă©voluer. L’absence de reconnaissance statutaire de l’entitĂ© Ă©cole est un frein pour une fonctionnement plus autonome et plus responsable. J’ai bien parlĂ© de reconnaissance statutaire d’établissement, pas de statut de la personne. Le directeur d’école aurait une autoritĂ© fonctionnelle et non pas hiĂ©rarchique. Il possède dĂ©jĂ  de fait cette autoritĂ© fonctionnelle dans le cadre du fonctionnement du service de surveillance et d’accueil ou la rĂ©partition des Ă©lèves et des moyens d’enseignement. Mais il est temps de l’inscrire dans les textes, ce qui responsabiliserait les collègues directeurs quand encore, certains doivent, justifier des choix pĂ©dagogiques partagĂ©s par toute une Ă©quipe pour que ces derniers soient validĂ©s par leur supĂ©rieur hiĂ©rarchique.

Je vous remercie pour votre Ă©coute.

                                                                                                                     PASCAL BECU

RĂ©ponses du DASEN :

La réforme des retraites a eu au moins le mérite de poser sur la table la question de la rémunération des enseignants.

- Le PPCR marque des avancĂ©es Ă©videntes, qui sont nĂ©anmoins en grande partie rĂ©servĂ©es aux plus « anciens Â» (Hors classe, classe exceptionnelle).

- Dossier de la direction d’école

Le principal dĂ©bat semble ĂŞtre : statut ou pas ?

Les organisations syndicales ont toute leur place pour en discuter lors des rĂ©unions organisĂ©es au ministère. 

SE-Unsa :

-       Suite Ă  l’enquĂŞte qui vient d’être effectuĂ©e, 87% de nos adhĂ©rents n’ont pas confiance en cette revalorisation. Cela montre un vrai malaise, une dĂ©fiance envers notre ministre et plus largement notre ministère.

-       Il existe une grosse pression qui s’exerce au quotidien, et ce Ă  toutes les strates de notre profession.

Ordre du jour de la CAPD

-  Liste d'aptitude aux fonctions de directeurs d'Ă©cole de 2 classes et plus

5 sous-commissions avaient été organisées (Arras, Lens, Béthune, Boulogne et St Omer).

En 2019 :    62 collègues avaient passĂ© l’entretien.

En 2020 : 68 dossiers ont Ă©tĂ© dĂ©posĂ©s. 26 candidats assurant un intĂ©rim de direction sont dispensĂ©s de l’entretien. 42 collègues ont donc passĂ© l’entretien et 29 ont Ă©tĂ© proposĂ©s Ă  l’inscription sur la liste d’aptitude.   

13 collègues n’ont donc pas été proposés à l’inscription sur la liste d’aptitude. Il leur est conseillé de se rapprocher du président ou de la présidente de leur jury afin de remédier aux lacunes constatées, et d’envisager une éventuelle prochaine candidature de la meilleure façon qui soit.

-       Avancement 2020 

88% des enseignants promouvables ont eu « excellent Â» ou « très satisfaisant Â».

Tous les collègues avec l’apprĂ©ciation « excellent Â» (sauf un) ont obtenu le boost d’un an du 6e au 7e Ă©chelon.

Tous les collègues avec l’apprĂ©ciation « excellent Â» ont obtenu le boost d’un an du 8e au 9e Ă©chelon.

Appréciations

Nombre de points

Excellent

4 points

Très satisfaisant

3 points

Satisfaisant

2 points

A consolider

1 point

Non renseigné

0 point

A noter que le collègue dont l’apprĂ©ciation n’a pas pu ĂŞtre renseignĂ©e Ă©tait en situation particulière (CLM, CLD) et n’a pas pu avoir de RDV de carrière l’annĂ©e concernĂ©e, ni au mois de septembre de l’annĂ©e N+1. 

 

 

 

Echelon

Nombre

Nombre

Barème

 

de promouvables

de promus

du dernier promu

 

Passage du 6ème au 7ème      Boost : avancement accĂ©lĂ©rĂ© d'un an

172

51

4 points, 

ancienneté de corps : 5 ans

 
 

Passage du 8ème au 9ème      Boost : avancement accĂ©lĂ©rĂ© d'un an

341

102

4 points

 
 
         
         
         

 

Etude « genrĂ©e Â»

S’agissant des collègues « hommes Â» :

Echelon

Promouvables

Promus

6e

14%

11%

8e

  17,6%

  18,6%

TOTAL

 16,4%

  16,3%

-       Recours RDV de carrière 2018-2019 avec saisine de la CAPD :

Sur les 5 recours enregistrés, un a été accepté.

La collègue concernĂ©e voit son apprĂ©ciation revue de « satisfaisant Â» Ă  « très satisfaisant Â».

Les délégués du personnel sont intervenus au cours de cette CAPD autant de fois qu’ils l’ont jugé nécessaire.

 

 

 

 
 
 
 
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