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Compte rendu de la CAPD du 31 janvier 2020
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-       Déclaration liminaire du SE-Unsa par Pascal Bécu  

-       Une fois leur déclaration commune lue, les délégués du personnel de FO et du SNUIPP quittent la salle.

 

Monsieur l’Inspecteur d’académie,

Mesdames Messieurs les membres de cette CAPD

Un premier sujet à cette déclaration liminaire : les relations entre l’administration, les organisations syndicales et les collègues.

Les douze délégués du SE-Unsa sont ici par la volonté des enseignants qui se sont exprimés pour élire leurs représentants des personnels il y a un peu plus d’un an. Notre ministre avait, lors de ces dernières élections professionnelles, rappelé aux personnels l’importance du vote pour désigner leurs représentants. Quelques mois après, leurs prérogatives sont drastiquement diminuées. 

Au SE-Unsa, nous nous sommes vivement opposés à la loi dite de « modernisation » de la Fonction Publique et tout particulièrement sur le fait qu’elle supprime les compétences des deux domaines qui comptent le plus pour nos collègues : les mutations et l’avancement-promotion.

Ce décret n°2019-1265 relatif aux CAP a été rédigé dans le cadre de la rénovation du dialogue social. Ce gouvernement mérite la palme d’or de la langue de bois. Il a usurpé le sens de ces mots : modernisation et rénovation. Il n’y a aucune rénovation, ni aucune modernisation. Il y a volonté de destruction du dialogue social tel qu’il existait dans la fonction publique, et plus particulièrement dans cette salle.  Il y a volonté de réduire les prérogatives des organisations syndicales qui pourtant n’ont toujours été que consultatives. Alors que les CAP étaient un lieu d’échanges et de débats, permettant un éclairage et un contrôle mutuels des situations des personnels, ainsi que l’établissement de règles claires, les personnels ne seront dorénavant plus protégés par des regards croisés. 

Vous allez vous retrouver Monsieur l’Inspecteur d’académie seul face à l’incompréhension, le mécontentement et la colère qui ne manqueront pas de se manifester chez nos collègues qui se sentiront floués par les décisions prises. Là où habituellement, les organisations syndicales apportaient, souvent avec beaucoup de pédagogie, l’explication de la non obtention d’un poste ou d’une promotion, il n’y aura plus d’interlocuteur. Sauf vos services. Il n’y aura plus qu’un lien direct entre les professeurs et leur administration. En faisant disparaître le collectif, on choisit l’individualisme forcé. Après tout, si c’est le choix de société de ce gouvernement, ce décret est en parfaite continuité avec certaines décisions que l’UNSA a combattues depuis près de trois ans.

Nos collègues sont attachés à la transparence de leurs opérations de carrière. Il faut que vous ayez conscience, de la défiance qu’ils ont de plus en plus envers leur institution et surtout envers le ministre qui les emploient. Une récente enquête du SE-Unsa auprès de ses adhérents l’a confirmé. La défiance a encore augmenté à cause de l’amateurisme avec lequel ce gouvernement a traité son projet de loi sur les retraites. Cela va augmenter d’autant la crispation des personnels, si les représentants des personnels ne peuvent plus être présents lors des différentes opérations de gestion.

A l’UNSA, nous avons toujours eu une démarche constructive, dans l’intérêt de tous, personnels et service public d’éducation. Nous avons toujours apporté notre expertise complémentaire sur les sujets traités en CAPD. Nous souhaitons continuer à faire ce travail utile à tous. Parce que l’amélioration de la situation des personnels par le biais de nos interventions, grâce à une connaissance fine des situations que l’administration ne peut pas toujours dominer, est profitable au collègue comme à son institution. Gagnant gagnant.

Il n’est pas admissible qu’en tant que représentants des personnels, nous ne soyons plus en mesure de représenter correctement ces personnels.

Concrètement, voici dans un premier temps ce que nous demandons :

  • Nous demandons une stabilité des règles de mutation. Nous avons négocié avec vous depuis de nombreuses années pour obtenir ce compromis sur les règles du mouvement.  Nous ne souhaitons pas de bouleversements à nouveau.
  • Nous demandons à avoir les documents avant diffusion aux personnels, dans les comités techniques, devenus compétents en la matière.
  • Nous demandons à ce que l’administration nous réponde sur des sujets concernant des situations personnelles de collègues lorsque nous la solliciterons. Ce n’est déjà plus le cas.
  • Nous demandons à obtenir les fichiers de résultats à l’issue de chaque étape du processus de mutation afin d’assurer correctement notre mission de représentants des personnels.

Nous vous demandons donc de relayer ces attentes fortes au ministère, et vous en remercions. Dans la plupart des comités techniques, dans la plupart des CAP académiques et départementales, le SE-Unsa et sa Fédération l’UNSA-Éducation feront entendre d’une même voix leur exigence : celle de redonner aux organisations syndicales leurs prérogatives de consultation, dans l’intérêt des collègues comme dans celui de leur institution.

Second sujet, la liste d’aptitude aux fonctions de directrice et directeur

L’année scolaire dernière 62 collègues ont passé l’entretien contre 42 cette année, le quasi-même nombre 27 contre 26 en étaient dispensés. Est-ce le début d’une désaffection pour cette mission ? Il est peut-être un peu tôt pour le dire mais cela semble en prendre le chemin. 

Le malaise est devenu colère quand les emplois non marchands donc l’aide administrative ont été supprimés au début de ce quinquennat. Des discussions ont lieu actuellement au ministère, les attentes sont fortes. Mais certainement pas avec des réponses rejetées par l’immense majorité de la profession, en particulier les fameux EPLSF.

L’amélioration de la situation des directrices et directeurs passent par une augmentation des décharges, un secrétariat pérenne, une revalorisation financière. Qui plus est, la structure 1er degré doit évoluer. L’absence de reconnaissance statutaire de l’entité école est un frein pour une fonctionnement plus autonome et plus responsable. J’ai bien parlé de reconnaissance statutaire d’établissement, pas de statut de la personne. Le directeur d’école aurait une autorité fonctionnelle et non pas hiérarchique. Il possède déjà de fait cette autorité fonctionnelle dans le cadre du fonctionnement du service de surveillance et d’accueil ou la répartition des élèves et des moyens d’enseignement. Mais il est temps de l’inscrire dans les textes, ce qui responsabiliserait les collègues directeurs quand encore, certains doivent, justifier des choix pédagogiques partagés par toute une équipe pour que ces derniers soient validés par leur supérieur hiérarchique.

Je vous remercie pour votre écoute.

                                                                                                                     PASCAL BECU

Réponses du DASEN :

La réforme des retraites a eu au moins le mérite de poser sur la table la question de la rémunération des enseignants.

- Le PPCR marque des avancées évidentes, qui sont néanmoins en grande partie réservées aux plus « anciens » (Hors classe, classe exceptionnelle).

- Dossier de la direction d’école

Le principal débat semble être : statut ou pas ?

Les organisations syndicales ont toute leur place pour en discuter lors des réunions organisées au ministère. 

SE-Unsa :

-       Suite à l’enquête qui vient d’être effectuée, 87% de nos adhérents n’ont pas confiance en cette revalorisation. Cela montre un vrai malaise, une défiance envers notre ministre et plus largement notre ministère.

-       Il existe une grosse pression qui s’exerce au quotidien, et ce à toutes les strates de notre profession.

Ordre du jour de la CAPD

-  Liste d'aptitude aux fonctions de directeurs d'école de 2 classes et plus

5 sous-commissions avaient été organisées (Arras, Lens, Béthune, Boulogne et St Omer).

En 2019 :    62 collègues avaient passé l’entretien.

En 2020 : 68 dossiers ont été déposés. 26 candidats assurant un intérim de direction sont dispensés de l’entretien. 42 collègues ont donc passé l’entretien et 29 ont été proposés à l’inscription sur la liste d’aptitude.   

13 collègues n’ont donc pas été proposés à l’inscription sur la liste d’aptitude. Il leur est conseillé de se rapprocher du président ou de la présidente de leur jury afin de remédier aux lacunes constatées, et d’envisager une éventuelle prochaine candidature de la meilleure façon qui soit.

-       Avancement 2020 

88% des enseignants promouvables ont eu « excellent » ou « très satisfaisant ».

Tous les collègues avec l’appréciation « excellent » (sauf un) ont obtenu le boost d’un an du 6e au 7e échelon.

Tous les collègues avec l’appréciation « excellent » ont obtenu le boost d’un an du 8e au 9e échelon.

Appréciations

Nombre de points

Excellent

4 points

Très satisfaisant

3 points

Satisfaisant

2 points

A consolider

1 point

Non renseigné

0 point

A noter que le collègue dont l’appréciation n’a pas pu être renseignée était en situation particulière (CLM, CLD) et n’a pas pu avoir de RDV de carrière l’année concernée, ni au mois de septembre de l’année N+1. 

 

 

 

Echelon

Nombre

Nombre

Barème

 

de promouvables

de promus

du dernier promu

 

Passage du 6ème au 7ème      Boost : avancement accéléré d'un an

172

51

4 points, 

ancienneté de corps : 5 ans

 
 

Passage du 8ème au 9ème      Boost : avancement accéléré d'un an

341

102

4 points

 
 
         
         
         

 

Etude « genrée »

S’agissant des collègues « hommes » :

Echelon

Promouvables

Promus

6e

14%

11%

8e

  17,6%

  18,6%

TOTAL

 16,4%

  16,3%

-       Recours RDV de carrière 2018-2019 avec saisine de la CAPD :

Sur les 5 recours enregistrés, un a été accepté.

La collègue concernée voit son appréciation revue de « satisfaisant » à « très satisfaisant ».

Les délégués du personnel sont intervenus au cours de cette CAPD autant de fois qu’ils l’ont jugé nécessaire.

 

 

 

 
 
 
 
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