SECTION SE-Unsa du PAS DE CALAIS - 1 PLACE DE MARSEILLE - 62000 ARRAS
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CAPD Hors-Classe du 27 mai 2019
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-      DĂ©claration liminaire du SE-Unsa

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Mesdames et messieurs les membres de cette CAPD,

Le vendredi 17 mai, le SĂ©nat a supprimĂ© le projet d’établissement public des savoirsfondamentaux avec l’aval du ministre qui a pris acte de la mobilisation de la communautĂ© Ă©ducativecontre un projet tellement vague et opaque qu’il a nourri toutes les craintes. Le SE-Unsa, qui a largement contribuĂ© Ă  la mobilisation, se fĂ©licite de cette suppression. Elle doit ĂŞtre dĂ©finitive.

Cependant, cette victoire des personnels, des parents et des élus sur ce sujet ne doit pas cacher que lamajorité sénatoriale a aggravé le projet de loi sur d’autres points.

En effet, en s’attaquant Ă  plusieurs règles statutaires qui rĂ©gissent l’exercice du mĂ©tier d’enseignant, les sĂ©nateurs, pourtant prompts Ă  dĂ©noncer le manque de concertation du gouvernement quand il s’agit descollectivitĂ©s, ont jugĂ© que le dialogue social avec les reprĂ©sentants des personnels Ă©tait superflu.

Les sénateurs ont ajouté :

  • l’instauration d’un rapport d’autoritĂ© entre le directeur d’école et les professeurs des Ă©colesadjoints et sa participation Ă  leur Ă©valuation ;

  • le caractère obligatoire de la formation continue en dehors du service d’enseignement ;

  • la possibilitĂ© de dĂ©roger aux obligations rĂ©glementaires de service dans le cadre des

    expérimentations ;

  • la possibilitĂ© de dĂ©roger aux règles statutaires pour affecter des enseignants dans des zones peu

    attractives ;

  • l’attribution au chef d’établissement d’un droit de regard sur le recrutement des personnels

    d’enseignement et d’éducation de son établissement.

    Pour le SE-Unsa, ces dispositions constituent de véritables lignes rouges à ne pas franchir. Le SE-Unsa demande aux parlementaires qui participeront à la Commission mixte paritaire parlementaire de supprimer ces dispositions.

    A l’heure oĂą des modifications majeures sont envisagĂ©es avec la loi de transformation de la Fonction Publique, il nous est nĂ©cessaire de faire Ă©tat, une fois de plus, de l’importance des CAP. Nous nous opposons totalement Ă  cette loi Fonction Publique qui vise Ă  supprimer la quasi-totalitĂ© des compĂ©tences des CAP et très rapidement celles ayant attrait Ă  la mobilitĂ© et Ă  la carrière. Au SE-Unsa, nous affirmons que la suppression des compĂ©tences des CAP/CCP, les Ă©volutions des CHSCT sont prĂ©judiciables aux collègues qui se retrouveront seuls face Ă  leur employeur pour la gestion et le suivi de tout ce qui concerne leur carrière. Pour ne pas dĂ©tĂ©riorer les conditions d’exercice des agents publics, ledialogue social existant dans les CAP et autres instances doit ĂŞtre maintenu. Supprimer le dialogue social ne peut que nuire Ă  tous.

    Cette déclaration ne remet en aucun cas en cause le travail des services. Nous tenons ici à remercierl’ensemble des personnels des DSDEN du Nord et du Pas-de-Calais pour leur disponibilité et les échanges, chaque fois que nécessaire.

En ce qui concerne l’ordre du jour de cette CAPD, le SE-Unsa, qui a toujours soutenu le PPCR etparticipĂ© Ă  toutes les Ă©tapes de sa mise en application, se fĂ©licite de l’augmentation significative dunombre de promus Ă  la Hors-Classe. En effet, le nombre de collègues qui y accèdent cette annĂ©e 2019 est de 388 contre 310 l’an dernier. OĂą en serions-nous si, comme certaines organisations syndicales, nous avions pratiquĂ© la politique de la chaise vide et du « non Ă  tout » ?

Savoir engager sa signature, en tant que syndicat responsable, permet en ce jour de CAPD Hors- Classe, de constater la nette Ă©volution du nombre de promus : 104 promus en 2012, puis 165, 202, 242, 270, 295, 310 et 388 promus en 2019.

Même si chaque agent doit pouvoir désormais accéder à ce grade sur une carrière complète, il reste néanmoins des points d’achoppement et notamment les critères de départage en cas d’égalité debarème.

Le SE-Unsa tient Ă  ce que le premier discriminant retenu soit l’anciennetĂ© gĂ©nĂ©rale de service (AGS). La raison principale Ă©tant de ne pas pĂ©naliser les collègues ayant eu, au cours de leur carrière, un changement de corps. Nous avions Ă©galement demandĂ© des garanties sur la rĂ©vision des apprĂ©ciations posĂ©es en 2018 sans rendez-vous de carrière, par des Ă©valuateurs qui ont dĂ» traiter rapidement une masse de collègues sans travail paritaire prĂ©alable. Ces nouvelles notes de service ne donnent aucune prĂ©cision sur cette « gĂ©nĂ©ration sacrifiĂ©e », cette situation est pour nous inacceptable.

Par ailleurs, nous constatons avec satisfaction qu’une attention particulière a Ă©tĂ© portĂ©e envers les collègues retraitables.

Pour ce qui est de l’équilibre femmes/hommes, 81,2 % de femmes ont Ă©tĂ© promues, respectant quasiment le ratio de femmes promouvables (82,7 %), ce qui est une des revendications de notre syndicat.

Enfin, mĂŞme si cela relève du Ministère de l’Education Nationale, nous regrettons que l’avis de l’IEN et l’apprĂ©ciation du DASEN restent figĂ©s et nous continuerons de porter cette revendication.

Nous vous remercions de votre attention.

Leslie Perrier

 

-      RĂ©ponses du DASEN

 

Pas de commentaire sur la Loi confiance.

 

 

-      Approbation des 2 PV du 31/01/2019 et du 12/03/2019 Ă  l’unanimitĂ©.

 

 

Hors classe : rappels du DASEN 

-      Avis figĂ©s : c'est national.

-      Les apprĂ©ciations "A consolider" reprĂ©sentent 1,27%.

-      Le discriminant est : AnciennetĂ© dans le corps des PE, puis Ă©chelon, puis anciennetĂ© dans l’échelon, puis âge.

                     

5 PsyEN ont promus à la hors classe dans leur corps (psychologues) et libèrent donc 5 places pour des professeurs des écoles.

Dernier sur la liste actuelle : 392

Barème du dernier promu : 150, anciennetĂ© dans le corps : 24 ans, 10eĂ©chelon, anciennetĂ© dans l’échelon : 3 ans, 6 mois

-      20 collègues n’ont pas Ă©tĂ© Ă©valuĂ©s lors d’un rdv de carrière, Ă©tant en CLM, CLD, dĂ©tachement, ou disponibilitĂ©.

 

Votes

Pour / 17 (SE, FO + administration).

Contre : 3 (SNE/SNUIPP) ;

 

 
 
 
 
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