Le décret 2014-1006 du 4 septembre 2014 concerne spécifiquement les personnels enseignants et d’éducation du ministère de l’Éducation nationale et s’applique aux personnels nommés dans un corps de fonctionnaires à compter du 1er septembre 2014 ou auparavant.

Il vient modifier le décret de 1951 qui empêchait jusqu’alors aux nouveaux stagiaires ayant des services de non-titulaires de bénéficier d’un reclassement. En effet, aucune reprise d’ancienneté n’était possible si la rémunération prévue à l’entrée dans le métier était supérieure à celle précédemment perçue.

Cette disposition n’est plus valable et les ex-contractuels lauréats d’un concours donnant accès au corps de fonctionnaires de l’enseignement relevant du ministère de l’Éducation nationale peuvent désormais faire valoir une partie de leur ancienneté de services en tant que non-titulaires (voir les conditions de prise en compte ici).

Dans son article 2, le décret offre la possibilité aux personnels nommés avant le 1er septembre 2014 de bénéficier de ces nouvelles conditions de reprise de l’ancienneté. Attention néanmoins au délai puisque la demande devra être présentée avant le 6 mars 2015.

Ce nouveau texte est l’aboutissement d’une revendication défendue sans relâche depuis de nombreuses années par le SE-UNSA (Syndicat des enseignants de l’UNSA).

• Décret 2014-1006 du 4 septembre 2014 (site Légifrance).