Depuis la publication de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’UNSA ÉDUCATION n’a eu de cesse d’en combattre l’article 89.

Celui-ci oblige la commune où nous résidons à payer une participation financière pour les enfants fréquentant l’école privée d’une autre commune, et cela sans que le maire ait la moindre possibilité de donner un avis !

 Pour les élèves scolarisés dans l’enseignement public en dehors de notre commune, la participation financière de celle-ci est facultative : elle est, en toute logique, soumise à l’accord du maire, sauf en l’absence de places ou d’école dans la commune et pour des cas de dérogation précis. Avec la loi de 2004, pour les élèves des établissements privés, le maire de notre commune doit non seulement se taire mais systématiquement payer !

 Depuis le début, nous avons mené plusieurs actions d’information auprès des maires, de sensibilisation des élus et de mobilisation citoyenne contre cet article.

  C’est pourquoi l’UNSA-Education, avec les autres organisations  du Comité National d’Action Laïque CNAL (FCPE – DDEN – Ligue de l’Enseignement - SE-UNSA) a déposé un recours en Conseil d’État.

 Nous avons attaqué une première circulaire d’application devant le Conseil d’Etat. Après un an et demi de procédure, cette circulaire a été annulée le 4 juin 2007.

 Malgré cela, le gouvernement n’a eu d’autre priorité que d’en publier une autre au BO du 6 septembre ( N°2007-142 du 27-8-2007 ).

 Cette fois encore, nous ne laisserons pas passer ce texte qui accentue les privilèges dont bénéficie déjà l’enseignement privé et qui menace le service public particulièrement dans les zones urbaines fragiles et dans les zones rurales.

 Avec le CNAL nous avons décidé de déposer un nouveau recours en Conseil d’Etat, de proposer aux parlementaires une loi d’abrogation de l’article 89, d’appeler les maires à résister, de demander au citoyens de soutenir le projet de loi d’abrogation et de se manifester auprès de leur maire.

Nous invitons donc tous les défenseurs de l’école publique à agir en soutenant les actions du CNAL.

L’UNSA-Education, FCPE, DDEN, Ligue de l’Enseignement, le SE-UNSA proposent donc  ce vœu au CDEN.

« Le CDEN de l’Orne demande au Préfet, président du CDEN et représentant du gouvernement, de transmettre ses préoccupations aux Ministres de l’Éducation Nationale et de l’Intérieur, en vue d’obtenir l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, de la circulaire du 6 Aout 2007 relative au financement des écoles privées, et dès maintenant de surseoir à son application  dans l’attente du résultat du recours   ».