1. Annexe IV de la note de service n° 2011-194 du 25-10-2011

« Mobilité des personnels enseignants du premier degré - rentrée scolaire 2012 Annexe IV
Mouvement complémentaire

Cette phase d'ajustement permet de résoudre les situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental, qui doivent être appréciées par chaque inspecteur d'académie.
Ce mouvement complémentaire concerne aussi les situations des personnels enseignants atteints d'un handicap ou celle d'un conjoint handicapé, ou de son enfant reconnu handicapé ou gravement malade.
Elle peut aussi concerner les personnels dont la mutation serait annulée en raison de la mutation du conjoint ou partenaire lié par un Pacs, intervenue après la diffusion des résultats.
Les personnels susceptibles d'être concernés par ce mouvement ne doivent pas s'adresser directement à l'administration centrale ou à l'inspecteur d'académie du département d'accueil souhaité : seule la demande d'exeat adressée à l'inspecteur d'académie du département d'origine, accompagnée de la demande d'ineat à destination de l'inspecteur d'académie du département d'accueil et éventuellement des pièces justificatives, est prise en compte.
Il est important que cette phase d'ajustement soit finalisée le plus possible en amont de la rentrée scolaire.

Prénom NOM

Fonction

Affectation

Circonscription

 

A Monsieur l’Inspecteur d’académie (du département actuel )

S/c de Monsieur l’Inspecteur de la circonscription … (pour les PES également)

 

 

Objet : demande d’EXEAT

                                                               Date

 

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

 

J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance mon exeat pour le ……….. (indiquez le département souhaité) pour la rentrée 2012.

En effet, ………………………(présentez ce qui motive la demande : rapprochement de conjoints, circonstances familiales, problèmes de santé, …)

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de mes sentiments respectueux.

                                                              

                                                               Signature

 

Pièces jointes : citer et joindre toutes les pièces justificatives utiles (certificat médical, fiche familiale d’état civil ou certificat de vie commune, PACS, attestation de mutation professionnelle du conjoint…)

 

 

 

 

 

 

Prénom NOM

Fonction

Affectation

Circonscription

A Monsieur l’Inspecteur d’Académie (du département souhaité)

S/c de Monsieur l’Inspecteur d’académie (du département actuel )

S/c de Monsieur l’Inspecteur de la circonscription … (pour les PES également)

 

Objet : demande d’INEAT

                                                               Date

 

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

 

J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance mon ineat pour le ……….. (indiquez le département souhaité) pour la rentrée 2012.

En effet, ………………………(présentez ce qui motive la demande : rapprochement de conjoints, circonstances familiales, problèmes de santé, …)

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de mes sentiments respectueux.

                                                              

                                                               Signature

 

Pièces jointes : citer et joindre toutes les pièces justificatives utiles (certificat médical, fiche familiale d’état civil ou certificat de vie commune, PACS, attestation de mutation professionnelle du conjoint…)