Déclaration UNSA-Education au CDEN de l’Orne

Du 9 novembre 09

Le Conseil constitutionnel a entériné la loi Carle qui impose de nouvelles obligations de financement en instituant le "chèque éducation" pour les élèves fréquentant des établissements privés hors de leur commune de résidence.

Cette loi Carle institue une triple peine pour les communes :

. elle encourage l’exode scolaire vers le privé, vide et concurrence l’école publique avec le risque de fermetures de classes ou d’écoles ;

. elle grève les budgets locaux en concédant au seul enseignement privé un droit de tirage sans accord préalable qui entraîne l’augmentation de l’impôt de tous et ampute les moyens de l’école publique ;

. elle anéantit la gestion prévisionnelle et la programmation des investissements qui deviendront plus aléatoires chaque année.

L’UNSA Education dénonce cette disposition qui va relancer, dans chaque commune, chaque année, les surenchères des différents réseaux communautaristes religieux, linguistiques ou autres en accroissant la ségrégation sociale, en réveillant la guerre scolaire.

Quelle sera Monsieur Le Préfet, votre position concernant l’inscription ou la non inscription de la dépense au budget des collectivités locale ?( Perte de ressources (taxe professionnelle) et nouvelles dépenses non compensées.)
L’UNSA Education demande aux collectivités locales, pour ne pas développer une concurrence préjudiciable au service public, de ne plus financer les dépenses facultatives des établissements privés : écoles préélémentaires ou sous contrat simple et tous les investissements du second degré. Ceux qui fréquentent l’Ecole laïque du vivre ensemble ouverte à toutes et tous ne peuvent supporter les charges et les choix particuliers de ceux qui revendiquent le séparatisme scolaire.

 Cette nouvelle attaque vers l’école publique et ce  nouveau cadeau à l’enseignement privé, L’Unsa éducation et le comité d’action laïque  ne peuvent l’accepter car préjudiciable au devenir du service public laïque d’éducation.  

Pour l’Unsa éducation 61 la loi Carle ce n’est pas fini !