>Scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés : 

Le Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est paru ainsi que l’arrêté sur les unités d’enseignement

 Les conditions de l’organisation de la coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d’enseignement scolaire sont fixés. Depuis 2005, tout enfant handicapé doit être inscrit dans l’école la plus proche de son domicile, dite "établissement scolaire de référence". Il y reste inscrit même en cas d’orientation vers un ESMS. Il poursuit alors sa scolarité soit dans une unité d’enseignement créée au sein de l’ESMS, soit à temps partagés dans cette unité et son établissement de référence, soit à temps partagés dans cette unité et l’un des établissements scolaires avec lesquels l’ESMS coopère. Les interventions réalisées au titre de la coopération entre les ESMS et les établissements scolaires recouvrent toutes les actions d’intégration scolaire, d’adaptation, de réadaptation, d’insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d’aide à la vie active, d’information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d’aide au travail des enfants, adolescents et jeunes adultes handicapés, actions mises en place dans le cadre de conventions passées entre ces établissements. Lorsqu’il s’agit de mettre en oeuvre le projet personnalisé de scolarisation (PPS) d’enfants handicapés orientés vers un ESMS et scolarisés dans un établissement ordinaire, cette convention précise les modalités pratiques des interventions des professionnels et les moyens disponibles mis en oeuvre par l’établissement médico-social au sein de l’école. Lorsque l’élève relève d’une unité d’enseignement, la convention de coopération est rédigée à partir des éléments de la convention constitutive de l’unité. Ces différentes modalités sont décrites dans le décret, en fonction de la déficience présentée par l’enfant accueilli en ESMS.

Décret > Texte intégral cliquer

Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d’organisation des unités d’enseignement > Texte intégral cliquer + voir fiche récapitulative en PJ avec analyse SE-UNSA

> Scolarisation des enfants en situation de handicap : une obligation pour l’Etat

 Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important en affirmant les responsabilités de l’Etat pour assurer effectivement le droit à l’éducation et l’obligation scolaire.

 Le conseil d’Etat a annulé le 8 avril 2009 la décision d’une cour administrative d’appel qui avait rejeté la demande d’une famille dont l’enfant handicapé n’avait pas eu accès à un institut médico-éducatif à la rentrée 2003.

 Selon les termes du communiqué publié le même jour, « il revient à l’État de prendre les mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés »

« Le Conseil d’État juge que les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à l’éducation, qui est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et ne font pas obstacle au respect de l’obligation scolaire, qui s’applique à tous. Une carence de l’État dans ce domaine peut constituer une faute dont les conséquences peuvent être réparées financièrement. »  En s’appuyant sur le code de l’éducation, le Conseil d’Etat a considéré que « L’administration ne peut pas, pour se soustraire à cette responsabilité, mettre en avant l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou le fait que des allocations sont allouées aux parents d’enfants handicapés.  »

-à En pièce jointe : l’arrêt du Conseil d’Etat

 

>Rased :

> le 31 mars les organisations syndicales dont le SE-UNSA alertent le ministre sur les baisses généralisées de départs en formation notamment en >E et G

Voir courrier en PJ

le 29 avril un nouveau courrier pour le respect de 3 heures de coordination et de synthèse

Ø voir en PJ

le 4 avril les associations ont été auditionnées

> voir leur compte rendu

 

>Modalités du passage des épreuves du second groupe du baccalauréat pour les candidats en situation de handicap : Baccalauréat général et technologique :

Un décret prévoit que, pour les candidats handicapés, la présentation des épreuves du second groupe de l’examen fait l’objet d’aménagements dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’Education. Ces dispositions s’appliquent à compter de la session 2009 des examens du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. > Texte intégral, à cliquer

Deux Arrêtés du 3 avril 2009 modifiant ceux du 17 mars 1994 et du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général et technologique précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l’examen :

cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les candidats qui présentent un handicap et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves du baccalauréat général et technologique peuvent également étaler le passage des épreuves du second groupe (oraux de rattrapage).

> Texte intégral, à cliquer

> Texte intégral 

 

Ø COM Mayotte : GT du 28 avril pour les enseignants spécialisés

63 demandes d’enseignants spécialisés et maîtres formateurs ont été adressées au ministère - 58 ont été examinées pour 38 postes à pourvoir :

11 postes en option D, 1 poste DDEEAS, 3 postes de psychologues, 22 postes maîtres formateurs. Le poste B n’a pas été pourvu faute de candidats.

Selon le ministère, il n’y pas de poste à pourvoir dans les options A, C, E, F, G mais nous sommes intervenus au GT sur la base des informations contradictoires provenant de nos représentants à Mayotte. Nous avons demandé au ministère de vérifier ces informations auprès du vice rectorat.

 

 Réponse à la question écrite n° 43293 du 3 mars 2009  à l’Assemblée nationale de Monsieur Germinal PEIRO : Auxiliaires et emplois vie scolaire

18 000 personnes exercent cette fonction. Il apparaît cependant que ces personnes, qui apportent l’aide essentielle qui permet aux enfants en situation de handicap de suivre une scolarité ordinaire, doivent faire face à des conditions de travail difficiles doublées d’une précarité statutaire. En effet, les statuts de ces personnels évoluent vers toujours plus de précarité : les auxiliaires d’intégration scolaire (AIS) puis les auxiliaires de vie scolaire (AVS) se sont succédés depuis 1996. Après la disparition des AIS avec les emplois jeunes, des contrats aidés intitulés emplois de vie scolaire (EVS), sont venus doubler le statut des AVS. La durée de contrat pour les EVS est de vingt-quatre mois tout au plus ; ils ne bénéficient quasiment pas de formation, ou l’obligation de formation inscrite dans leur contrat de travail n’est pas appliquée. À cette précarité statutaire s’ajoutent des conditions de travail difficiles qui entraînent une rotation incessante du personnel particulièrement nuisible à la qualité du service rendu. La fonction d’EVS ne donne accès à aucune validation d’acquis. Si ces postes permettent de faire baisser les chiffres du chômage et d’augmenter ceux de l’intégration des enfants handicapés en milieu scolaire, parents et association dénoncent la suprématie du quantitatif au mépris du qualitatif. Aussi les acteurs de l’insertion scolaire réclament un métier statutaire unique basé sur une formation initiale et continue diplômante. Il lui demande donc de prendre les mesures nécessaires afin que les personnels affectés à cette mission disposent d’une véritable formation, d’un statut et d’une reconnaissance de leur compétence. > Texte intégral

 

>Carte scolaire 2009 en ligne

http://eduscol.education.fr:80/D0038/accueil.htm