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Objet : proposition de loi créant la fonction de directeur d’école

 

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur

 

Il convient de constater en premier lieu que la proposition de loi créant la fonction de directeur que vous allez examiner prochainement intervient à un moment stratégique où les discussions portées à l’agenda social avec le ministère n’ont pas su trouver les réponses au défi de l’école et de son chaînon fondamental qu’est la direction d’école.

Je soutiens cette proposition qui permettrait d’améliorer les conditions d’exercice de mon métier et permettrait d’avancer vers la reconnaissance d’une mission pleine et entière. Toutefois, certaines orientations doivent être soit approfondies et précisées, soit trouver des réponses plus adaptées.

Tout d’abord, la délégation de l’autorité académique nécessite d’être précisée afin de définir la notion (délégation) et le champ (bon fonctionnement de l’école) et les compétences qui lui sont déléguées par le DASEN, et pour lesquelles il détiendrait une pleine autorité sans avoir besoin de se référer à l’inspecteur de l’éducation nationale. (par exemple : signature de convention avec les collectivités territoriales, organisation des APC). De la même façon, le fait que le directeur mette en Å“uvre les décisions du conseil d’école nécessitera des modifications réglementaires ; à ce jour, le seul vote émis en conseil d’école concerne le règlement intérieur.

La proposition de loi crée une nouvelle fonction de directeur tout en contournant l’écueil du statut et en évacuant la dimension hiérarchique. Éviter ces 2 écueils est positif pour nous.

Toutefois, le fait qu’un directeur dispose d’un emploi fonctionnel implique que l’autorité le nomme à sa discrétion et normalement pour une durée déterminée (renouvelable une fois) avec obligation de mobilité, à moins que des précisions ne soient par ailleurs indiquées. De plus, ces emplois sont révocables sur décision unilatérale de cette autorité. Ces éléments ne sont pas envisageables, tant du point des personnels que du point de vue de la stabilité des équipes.

Il semble donc qu’il conviendrait de supprimer cette disposition de la proposition de loi tout en gardant l’esprit et les avantages qui y sont liées (indemnité de direction semblables Ã  des niveaux indemnitaires comparables que les autres fonctions de direction dans l’Éducation nationale). Cela nécessite une revalorisation de la BI et de la NBI ainsi que de l’indemnité de sujétions spéciales. Il s’agit ici de l’un des éléments caractéristiques des emplois fonctionnels, pourtant absent de la proposition de loi en l’état. 

De plus, une disposition transitoire devrait être prévue afin de s’assurer que les directeurs actuellement en fonction puissent être intégrés à la liste d’aptitude établie par le directeur académique des services de l’Éducation nationale. La réduction de la durée d’exercice est nécessaire afin de tenir compte de la situation de certains territoires peu attractifs.

Par ailleurs, l’institution devra être en mesure de proposer ces formations à tous les enseignants souhaitant devenir directeurs. Dans le cas contraire, les enseignants futurs directeurs ne devront pas être pénalisés.

Pour les dispositions relatives aux décharges, le texte de la proposition de loi ne mentionne rien pour les écoles de moins de 8 classes et les regroupements pédagogiques intercommunaux. Il s’agit là d’une insuffisance de la proposition de loi qu’il convient de corriger une proportion considérable de directeurs ne serait pas concernée. Il s’agit de ne pas apporter une réponse partielle à la crise que traverse la profession.

Un soutien administratif pérenne est nécessaire même si je pense qu’il revient à l’État d’assurer la charge de celle-ci, même s’il est possible, dans certaines conditions, de prévoir un dispositif de substitution ou de convention pour permettre à des agents administratifs des collectivités territoriales d’être mis à disposition de l’Éducation nationale, pour tout ou partie de leur service.

La suppression pure et simple des élections des représentants des parents d’élèves en cas de liste unique n’est pas compréhensible d’un point de vue démocratique. On peut, à la place, envisager un vote électronique pour alléger le dispositif.

La disposition relative au PPMS est une avancée mais nécessite une clarification du process de rédaction et de responsabilité. Le directeur garderait ainsi seulement la responsabilité de l’organisation des exercices.

Convaincu (e) de l’attention que vous voudrez bien porter aux présentes propositions dans le but d’améliorer le fonctionnement du service public d’Éducation, auquel je suis attaché (e) comme vous l’êtes, Madame la Députée/ Monsieur le Député/ Madame la Sénatrice/Monsieur le Sénateur

Je vous prie, Madame la Députée/ Monsieur le Député/ Madame la Sénatrice/Monsieur le Sénateur, de recevoir l’expression de ma considération respectueuse.

 

Signature

 

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