Le décret de 2013, consolidé par celui de 2016 puis de 2017, répartit 24 h d’enseignement sur 9 demi-journées dont le mercredi. Les journées ne sont pas nécessairement toutes identiques mais doivent respecter des bornes : les journées ne peuvent dépasser 5h30, les demi-journées ne peuvent dépasser 3h30 et les pauses méridiennes font au moins 1h30.

•  Le décret prévoit la possibilité de déroger sur 4 points :

=>le samedi matin à la place du mercredi matin.

=>le fait de dépasser les bornes horaires quotidiennes. La dérogation devra être justifiée par un Projet éducatif (PEDT).

=>l’organisation de la semaine sur 8 demi-journées, avec cinq matinées ou quatre.

=>la mise en place d’une organisation avec moins de 24h d’enseignement par semaine,

• La demande de dérogation doit faire l’objet d’une demande conjointe commune/conseil d’école.

Toutes les demandes de dérogation doivent être justifiées par un PEDT sauf une : l’organisation sur 8 demi-journées comportant 4 matinées.

Le Dasen peut décider de l’appliquer à toutes les écoles d’une commune si elle recueille l’assentiment d’une majorité de conseils d’école.

Les principes intangibles :

• Au moins huit demi-journées par semaine
• Pas plus de 24h hebdomadaires
• Pas plus de six heures par jour
• Pas plus de trois heures trente par demi-journée
• Pas moins d’une heure trente de pause méridienne

 

•  Le CDEN est consulté. Toutes les horaires des écoles sont ensuite annexées au règlement type départemental. La décision d'organisation de la semaine scolaire prise par la directrice académique des services de l'éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans.
•  Avant de prendre sa décision, la directrice académique des services de l'éducation nationale consulte si nécessaire la collectivité territoriale compétente en matière d'organisation et de financement des transports scolaires ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.

  Déclaration intersyndicale UNSA- éducation, SNUipp-FSU, SUD Éducation au CDEN du 28 mars

 

Nous voilà réuni-es à nouveau pour  la consultation sur les rythmes scolaires. Vous nous présentez aujourd’hui les modifications des horaires des écoles pour la rentrée 2018.  Nous savons que le sujet est sensible et notre prise de parole ne vise nullement à accuser qui que ce soit mais simplement à constater un fait...Nous sommes conscients :

• que les collectivités se sont vues imposer des réformes successives alors qu'ils en sont les financeurs.
• que les parents ont leur vie personnelle à organiser.
• que les enseignant-es ont subi de multiples dégradations de leurs conditions de travail, de leurs revenus.

 

Nous nous doutons également que la Directrice Académique a des consignes ministérielles pour qu'il y ait le moins de vagues possible.

Mais, malgré tout cela, il est pour nous complètement incompréhensible qu'un nombre certain des horaires retenus le soient à l'encontre du cadre législatif de dérogation au cadre général qu'est la semaine de 4,5 jours et sur le sujet de la pause méridienne. Nous ne voyons pas comment, un CDEN, organe de la République, pourrait voter pour des organisations ne respectant pas le décret.

 

Les organisations syndicales que nous représentons ont toujours demandé que sur ce dossier les enseignant-es soient écoutés et entendus. Force est de constater que dès la mise en place en 2012, ils ne l’ont pas toujours été.

Ainsi la réforme des rythmes s’est, dans beaucoup d’endroits, construite à partir du périscolaire, des contraintes des transports scolaires et des collectivités et surtout elle ne s’est pas traduite de manière uniforme sur le territoire. 

Les conditions sont les mêmes en cette rentrée pour l’application du décret dérogatoire. La demande de dérogation doit faire l’objet d’une demande conjointe commune/conseil d’école.

Les principes

          Au moins huit demi-journées par semaine

          Pas plus de 24h hebdomadaires

          Pas plus de six heures par jour

          Pas plus de trois heures trente par demi-journée

          Pas moins d’une heure trente de pause méridienne

 Nous constatons que dans certains endroits l’avis des enseignants et des parents d’élèves en conseil d’école n’a pas été pris en compte.

Nous nous rendons compte qu’au-delà des textes, c’est l’avis et les contraintes des collectivités qui ont primé. Dans certains endroits, cela a produit des réunions conflictuelles avec les collectivités. Dans ce cas, les décisions finales ont été synonymes de tensions qui ne sont pas prêtes de s’apaiser.

 

De toute évidence, depuis 2012 ce dossier des rythmes scolaires épuise les équipes enseignantes ainsi que les partenaires de l’école. Il s’agit certainement du dossier qui a produit le plus de réunions de concertation plus ou moins réelle selon les endroits entre mairie, enseignants, parents, associations.  En tout état de cause, l’objectif premier de la réforme, de répondre « à des objectifs pédagogiques pour permettre aux enfants de mieux apprendre à l'école » a été supplanté au fil des années par le caractère économique et politique. Quelles ambitions le gouvernement a-t-il pour l’école dans son ensemble ? La réussite de toutes et tous ? L’épanouissement de l’individu ? On semble bien loin de tout ça. 

 

 

Nous considérons que ce que propose le gouvernement n’est ni plus ni moins que l’asservissement de l’école aux contraintes économiques, avec des vues à courts termes. Quel gâchis !

 

 

Enfin, alors que le CDEN est un organe auquel Madame la Directrice Académique doit présenter ses projets pour avis, il apparaît que, ce jour, ce sont ses décisions définitives qui nous sont présentées, certaines écoles ayant eu un courrier leur donnant la décision actée !

Si nous avons l'habitude que nos avis ne soient suivis d'aucune modification, il est bien différent d'avoir à donner un avis sur une proposition par rapport au fait de juger une décision. Ce dernier point ne relève pas de la compétence du CDEN.

Nous espérons que vous saurez entendre notre intervention pour surseoir à cette réunion et à nous reconvoquer pour un CDEN présentant des propositions (et non des décisions) qui respectent le cadre législatif.

 

Dans le cas contraire nous n'avons pas notre place aujourd’hui et décidons de partir, vous laissant à vos responsabilités face à des décisions ne respectant pas le cadre législatif.