→        Les personnels enseignants des collèges, lycées et établissement de formation des maîtres peuvent bénéficier d’une réunion d’information syndicale sur le temps de travail (RISTT) d’une heure par mois, dans leur propre établissement. à II.b)Art 5 de la note de service 85-043, Art 2 de l’arrêté du 16 janvier 1985,

Si la réunion est organisée pendant la dernière heure de service, elle peut se prolonger au-delà de la fin du service à II. B) de la circulaire du 18/11/1982

Ce nombre de réunions n’est pas limité à 4 par an (décision du Conseil d’Etat n°67166-67175)

→        Les enseignants du 1^er degré exerçant dans les établissements du 2^nd degré (SEGPA, UPI…), ainsi que les formateurs ou professeurs d’IUFM, sont soumis aux mêmes règles que les collègues du 2^nd degré. à Art 2 et 3 de l’arrêté du 16 janvier 1985

→        Seules les organisations syndicales représentatives peuvent organiser ce type de réunion. Sont considérées comme représentatives les organisations siégeant en CAP ou CTP.

→        Un représentant syndical a libre accès à ces réunions s’il est mandaté et sur simple information du chef d’établissement. Celui-ci ne peut pas s’y opposer à cette présence, même si le représentant n’appartient pas à l’établissement à II.B) de la circulaire du 18/11/1982 et jurisprudence du Conseil d’Etat

→        La participation aux RISTT n’entraîne aucune perte de salaire à II. B) de la circulaire du 18/11/1982

→        La RISTT ne peut pas être annulée par le chef d’établissement pour un motif tiré de l’ordre du jour de la réunion à II. B) de la circulaire du 18/11/1982

→        La journée de pré-rentrée peut comporter 2 heures de réunion d’info syndicale, dans la mesure du possible en fin de journée. à II. B) Art 5 de la note de service 85-043