SECTION SE-Unsa de l'OISE - RUE JB BAILLIERE - BP 20531 - 60005 BEAUVAIS CEDEX
Tél. 03 44 48 31 29 - 60@se-unsa.org
L’Aide à l’installation des personnels est destinée à accompagner l’accès au logement locatif des fonctionnaires rémunérés sur le budget de l’État. Ainsi que vous soyez enseignant, personnel d’éducation, titulaire ou stagiaire, vous pouvez prétendre à cette aide.
Cette prestation participe à la prise en charge des premières dépenses lors de la conclusion du bail. Seules les dépenses réellement engagées sont prises en compte ; il peut s’agir du premier mois de loyer, de la provision pour charges, des frais d’agence, des frais de rédaction du bail, du dépôt de garantie ainsi que des frais de déménagement.
L’AIP revêt plusieurs formes :
ATTENTION : l’AIP ne peut être attribuée qu’une seule fois !
Le bénéfice de l’AIP est ouvert, sous réserve des conditions d’attribution, aux stagiaires ou aux titulaires au moment de leur première affectation et ce, quel que soit le mode de recrutement : concours (externe, interne, 3èmeconcours) ou recrutement au titre des dispositions de l’article 27 de la loi n°84-16 relatif aux agents handicapés.
Les montants maxima de l’aide varient en fonction de la région d’affectation du demandeur.
Le montant de l’AIP ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées par l’agent. Dans le cas de deux agents mariés, PACSES ou vivant en concubinage, l’aide est versée au titulaire du bail de location ; si le bail est établi aux deux noms, l’aide est demandée par l’un ou l’autre d’entre eux, désigné d’un commun accord.
Dans les vingt-quatre mois qui suivent l’affectation et dans les six mois qui suivent la date de signature du contrat de location, l’agent adresse sa demande d’AIP à MFP services.
Pour une demande effectuée l’année n, l’agent doit disposer, pour l’année n-2, d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur ou égal au revenu fiscal de référence minimal ouvrant droit au bénéfice du chèque vacances, dans la tranche de bonification la moins avantageuse.
Pour une demande déposée après le 1er octobre 2011 |
RFR | |
Pour une part fiscale | < ou = à 24 818 € |
Pour deux parts fiscales | < ou = à 36 093 € |
La tranche de bonification est appréciée par rapport à une part fiscal s’il y a un seul revenu au foyer de demandeur, à deux parts fiscales s’il y a plus d’un revenu au foyer du demandeur.
Lorsque le demandeur était, au cours de l’année n-2 rattaché au foyer fiscal des ses parents, un RFR est reconstitué, en prenant en compte les revenus déclarés en son nom sur la déclaration de revenus de ses parents.
Pour obtenir le bénéfice de l’AIP Ville l’agent doit, en plus des conditions de ressources ci-dessus exercer la majeure partie de ses fonctions dans une zone urbaine sensible (ZUS)
l’AIP ne peut pas être attribuée:
Par contre, l’AIP est cumulable avec toute prestation destinée à financer, sous forme de prêt, le dépôt de garantie exigé à l’entrée dans le logement locatif.
Circulaire Aide à l’Installation (AIP) 2020
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