Le Ministère de L’Education Nationale a publié mi septembre 2019 des guides d’accompagnements pour les enseignants visés par une plainte ou victime d’une agression dans le cadre de leurs fonctions.

 

 

A consulter :

• Guide d’accompagnement en cas d’incivilité ou d’agression dans le 1er degré >ICI<
• Guide d’accompagnement des personnels visés par un dépôt de plainte. >ICI<

Fiche 1 : Je suis agent et je fais l’objet d’une plainte, que puis-je faire ?

Fiche 2 : Je suis chef d’établissement du second degré et j’apprends qu’un personnel est l’objet d’une plainte, que puis-je faire ?

Fiche 3 : Je suis directeur d’école et j’apprends qu’un personnel est l’objet d’une plainte, que dois-je faire ?

Fiche 3 bis : Je suis directeur d’école et j’apprends qu’un personnel est l’objet de critiques virulentes de la part de parents, que dois-je faire ?

Fiche 4 : Je suis DRH et j’apprends qu’un personnel est l’objet d’une plainte, que dois-je faire ?

Fiche 5 : Je suis Inspecteur et j’apprends qu’un agent sous ma responsabilité est l’objet d’une plainte, que dois-je faire ?

La protection du fonctionnaire ?

Pour bénéficier de cette protection, vous devez solliciter par écrit expressement auprès de votre IA-DASEN ou de votre Recteur la protection fonctionnelle en vertu de l’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifié.

Vous êtes victime d’une infraction pénale

Que vous soyez agressé sur votre lieu de travail ou en dehors, dans la mesure ou il existe un lien de cause à effet entre l’agression et l’exercice professionnel,vous devez solliciter la protection fonctionnelle.

L’agression peut être physique (violence, voies de fait...), morale (diffamation, injure, outrage ...), écrite (par courrier, tracts ou médias), verbale.

L’administration, dans le cadre de la protection demandée, doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour protéger son agent. Elle doit aussi apporter l’assistance juridique nécessaire.

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