SECTION SE-Unsa de l'OISE - RUE JB BAILLIERE - BP 20531 - 60005 BEAUVAIS CEDEX
Tél. 03 44 48 31 29 - 60@se-unsa.org

 
ResponsabilitĂ© civile et/ou pĂ©nale :
Article publié le samedi 2 mai 2020.
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Vous ĂŞtes de plus en plus nombreux Ă  nous interroger sur vos responsabilitĂ©s si rĂ©ouverture. Voici un petit rappel du droit :

Responsabilité civile :

Un agent ne peut être mis en cause d'un point de vue de sa responsabilité civile qu'à 3 conditions cumulées :

- L'agent doit avoir commis une faute

- Il doit y avoir un préjudice pour la victime

- Il doit être prouvé que la faute est à l'origine du préjudice.

Conclusion : Ă  moins que l'enseignant.e n'ait pas respectĂ© les directives sanitaires (gestes barrières etc...), il ne peut ĂŞtre en faute. Quand bien mĂŞme il serait en faute, il faudrait prouver que cette faute est Ă  l'origine de la contamination de l'enfant; ce qui n'est pas possible.

Pour rappel, en cas de procédure civile, l'Etat prend le relais et se substitue au fonctionnaire pour la procédure, quitte à se retourner contre l'agent et le sanctionner si celui-ci est effectivement en faute.

 ResponsabilitĂ© pĂ©nale :

Un agent ne peut être mise en cause pénalement que s'il est prouvé qu'il a délibérément ignoré ses obligations de prudence, de respect des consignes de sécurité (Protocole sanitaire, règlement intérieur, obligations liées au statut de chacun) ou qu'il a ignoré la loi, ET que cette faute a exposé une personne à une situation de risque grave (par exemple la mettant en danger) que l'agent ne pouvait ignorer.

Il s'agit de l'application de l'article 121-3 du code pénal sur les infractions involontaires. Cet article insiste sur une double notion : celle de "pouvoir" et de "moyens" dont dispose l'agent :

"Il y a Ă©galement dĂ©lit, lorsque la loi le prĂ©voit, en cas de faute d’imprudence, de nĂ©gligence ou de manquement Ă  une obligation de prudence ou de sĂ©curitĂ© prĂ©vue par la loi ou le règlement, s’il est Ă©tabli que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas Ă©chĂ©ant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compĂ©tences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Â»

Un enseignant qui respecte les directives sanitaires qui lui sont transmises ne peut donc pas être mis en cause d'un point de vue pénal.

Le protocole sanitaire est élaboré par le MENJ, il ne relève pas du pouvoir des enseignant.es/directeur.rices d'école. Leur responsabilité est cependant de mettre en œuvre ce protocole.

Dans le cas oĂą il se rĂ©vèle impossible de respecter les directives sanitaires, et que les Ă©lèves pourraient s'en retrouver exposĂ©s au covid, il faut en informer par Ă©crit la hiĂ©rarchie, (afin de pouvoir conserver la traçabilitĂ© de l'alerte donnĂ©e) et la mettre en demeure de prendre les mesures nĂ©cessaires.

Et alerter le SE-UNSA Oise : 60@se-unsa.org

 

 
 
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