Depuis le 8 août 2019, plus aucun jour de carence ne s’applique pour toute agente pour un congé maladie ordinaire accordé après la déclaration de grossesse et jusqu‘à la veille du début du congé de maternité.
Le SE-UNSA revenÂdiÂque touÂjours l’abroÂgaÂtion du jour de carence pour tous.
Les autorisations d’absence, notamment pour garde d’enfants malade, n’entrent pas dans ce dispositif.
Tous les agents sont concernés: fonctionnaires stagiaires, titulaires et non titulaires de droit public.
Situations auxquelles s’appliquent le jour de carence
Les congés ci-dessous entrent dans le champ d’application du jour de carence :
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Le congé maladie ordinaire (CMO) ;
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Le congé maladie dans le cadre d’une Affection de Longue Durée (ALD). Les collègues se verront appliquer une seule fois le jour de carence à l’occasion du premier congé de maladie, durant une période de 3 ans date à date, pour chaque ALD.
Lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où vous avez travaillé (consultation auprès du médecin après service fait) le délai de carence s’applique le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée.
En cas de prolongation, le jour de carence ne s’applique pas. De même si vous reprenez votre activité et que dans les 48h, un nouveau CMO lié à la même pathologie est repris, il n’y a pas de nouveau jour de carence prélevé.
Si vous étiez en congé maladie ordinaire et que vous êtes placé rétroactivement, après avis du comité médical, en congé de longue durée ou de longue maladie, vous avez droit au remboursement du 1/30ème retenu au titre du ou des jours de carence.
Situations auxquelles ne s’appliquent pas le jour de carence
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les congés pour accident du travail ou maladie professionnelle
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les congés de longue maladie, de longue durée
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les congés maladie ordinaire liés à la grossesse intervenant après la déclaration de celle-ci
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les congés de maternité. De la même manière sont exclus les congés dit pathologiques qui précèdent ou suivent une maternité et en lien avec elle.
Incidences
Que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel, vous êtes prélevé 1/30ème de la rémunération perçue (traitement, BI, NBI, primes et indemnités, ISOE/ISAE…).
Vous continuez à percevoir entre autre:
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Supplément familial de traitement (SFT) ;
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Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) ;
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Indemnités pour frais de déplacement (y compris ISSR).
La retenue est effectuée sur le traitement du mois pendant lequel est survenu le premier jour de maladie. Si cela ne peut se faire, la retenue est opérée le mois suivant.
Le jour de carence est retenu durant les 90 premiers jours du congé maladie.
Chaque jour de carence vient donc en déduction du droit aux 90 jours de traitement à taux plein. Ainsi pour un jour de carence : 89 jours à plein traitement ; pour 2 jours de carence : 88 jours à plein traitement et ainsi de suite.
Votre situation administrative
Le jour de carence ne donne pas lieu à cotisation ni à prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Ce jour est considéré comme travaillé pour l’avancement, l’ancienneté et la retraite.
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