SECTION SE-Unsa de l'OISE - RUE JB BAILLIERE - BP 20531 - 60005 BEAUVAIS CEDEX
Tél. 03 44 48 31 29 - 60@se-unsa.org
Les résultats pour les demandes de temps partiel pour l'année 2023-2024 vont bientôt être connus.
Ma demande est refusée!!
Malgré leur nouvelle définition issue de la loi de transformation de la Fonction publique, les prérogatives de la CAPD (à laquelle siègent vos représentants du personnel du SE-Unsa 60) comportent toujours l’examen des décisions individuelles de refus concernant une demande d’autorisation de travail à temps partiel ou une demande de mise en disponibilité.
REFUS DE DISPONIBILITÉ OU DE TEMPS PARTIEL ?
SAISISSEZ LA CAPD
FAITES UN RECOURS !
Après l’entretien avec l’IEN, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984 et pour lequel vous pouvez être accompagné.e par vos représentants SE-UNSA 60, et réception d'une confrmation de refus avec l'expression d'une motivation individualisée, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014, vous pouvez contester cette décision par :
La saisine de la CAPD :
Le SE-Unsa met à votre disposition, ci-dessous, un modèle-type de saisine de la CAPD.
Pour vous accompagner au mieux,rejoignez nos adhérents en cliquant ICI
N'oubliez pas d'envoyer une copie par mail Ă 60@se-unsa.org
Quelle que soit la raison du refus, nous vous conseillons de saisir votre Commission Administrative Paritaire DĂ©partementale.
Le recours gracieux auprès du DASEN :
DSDEN 60
Monsieur l’Inspecteur d’Académie
22 AVENUE VICTOR HUGO
60025 BEAUVAIS Cedex
N’oubliez pas de nous rendre destinataires de ce recours en nous envoyant copie du courrier à 60@se-unsa.org .
N'hésitez pas à nous contacter ICI pour entreprendre une démarche de Recours.
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