Déclaration préliminaire du SE-Unsa

Monsieur le Directeur Académique,

Le Ministre vient de proposer aux organisations syndicales le protocole en faveur des personnels enseignants et d’éducation où il envisage plusieurs mesures qui répondraient en partie aux attentes de nos collègues.

La première concerne la création d’une indemnité de suivi et d’évaluation des élèves pour les enseignants du premier degré.  La campagne « ISOE pour les PE » animée depuis près de deux ans par le SE-Unsa a permis de médiatiser l’attente des enseignants des écoles. Ils veulent que soient reconnues leurs missions de suivi des élèves, assumées tout au long de l’année scolaire à l’instar de leurs collègues du second degré.

La seconde concerne l’accès à la hors classe. Il est plus que temps que converge le taux d’accès à la hors-classe des professeurs des écoles avec celui de leurs collègues du second degré. Actuellement de 2% du corps seulement, le ratio de hors-classe pour les PE est le plus bas de toute la Fonction publique et est nettement inférieur au taux de 7% appliqué aux autres corps enseignants. C’est une revendication portée de longue date par le SE-Unsa, Syndicat des Enseignants de la maternelle au lycée.

En passant de 2 à 7%, l’accès à la hors-classe pourrait devenir une perspective de carrière pour tous avec un dernier échelon correspondant à un salaire mensuel net d’environ 2900€. Aujourd’hui, le trop faible ratio permet difficilement d’envisager de dépasser le 11^ème échelon de la classe normale. Il ne faut pas oublier que les enseignants ont vu leur pouvoir d’achat baisser de manière significative ces dernières années, baisse liée notamment au gel du point d’indice.

Pour ces raisons, le SE-Unsa s’engage d’ores et déjà activement dans ces négociations. Concernant les documents HC et LAPE, nous réitérons la demande que ceux-ci nous soient fournis dans un format exploitable.

 

Concernant le mouvement, nous vous avons alerté depuis le début de cette année scolaire sur les conséquences que le blocage en nombre trop important des postes pour les stagiaires aurait sur le mouvement. Votre objectif avoué est d’améliorer les conditions d’entrée dans le métier des collègues. Nous constatons que nombre de postes sont bloqués en RRS, en ECLAIR, en zone violence. D’autres sont des cours triples voire quadruples. Permettez-nous de nous inquiéter pour l’entrée dans le métier des stagiaires qui seront nommés sur ces supports de poste. Lors de la négociation préalable du lundi 15 avril, vous nous avez assuré qu’il était possible que certains postes soient débloqués. La liste des postes bloqués pour les stagiaires a-t-elle bougé ? Nous demandons que la liste complète et actualisée des postes bloqués nous soit communiquée.

Si sur certains points nous n’avons pas été entendus, nous nous félicitons que suite à notre demande les majorations de barème pour situations sociales ou médicales particulières aient refait leur apparition dans la circulaire mouvement. 74 collègues ont pu bénéficier de cette majoration, dont 10 situations qui se sont transformées en majorations pour handicap. C’est la preuve que la pérennisation de ce dispositif est une nécessité.

Néanmoins, nous avons été très surpris de découvrir suite à la communication du projet de mouvement que les majorations de barème n’ont pas été cumulées. Il n’est indiqué à aucun moment dans votre circulaire « Mouvement départemental des enseignants du 1^er degré » qui régit le mouvement que les majorations ne peuvent se cumuler. Par conséquent, nous ne pouvons pas accepter cette situation. Le SE-Unsa demande que la CAPD intègre le cumul des majorations.

Lors du Groupe de travail préparatoire au mouvement du 07 mai 2013, les délégués du personnel ont soulevé plusieurs problèmes à vos services. Si ces derniers ont bien pris note des demandes des organisations syndicales, nous n’avons eu aucun retour. Ce n’est pas acceptable. Nous avons besoin de ces éléments pour l’exercice de vérification qui nous incombe.

Nous avions demandé, par exemple, que soit supprimée la neutralisation des vœux sur poste EMF pour les enseignants n’ayant pas le CAFIPEMF et étant sur ces postes depuis plus de 5 ans. En effet, vous aviez acté par la suppression du « code 40 » qu’il était inutile de maintenir un collègue non titulaire du CAFIPEMF sur un poste d’EMF, afin qu’il soit dans de bonnes conditions pour le passer. Nous considérons qu’il est donc inutile de neutraliser des vœux pour pouvoir placer d’autres collègues afin qu’ils passent le CAFIPEMF. Qu’en est-il ?

Concernant les fusions d’école, les seules situations de fusion qui peuvent être étudiées sont les situations où l’un des deux postes de direction serait libre par le fait des départs en retraite ou par le jeu du mouvement. Plusieurs renonciations de poste de directeurs dans le cadre des fusions ont été étudiées également lors de ce groupe de travail. Tantôt, il s’agissait de maintenir le directeur qui renonçait à son poste sur un poste d’adjoint dans l’école, tantôt il s’agissait d’accorder un code de priorité sur un autre poste de direction. Ce n’est pas acceptable. Il est plus que temps de clarifier la situation des fusions. Dans tous les cas, le SE-Unsa se réserve le droit d’instruire un dossier concernant toute initiative qui viserait à inciter un collègue directeur à lâcher son poste de direction à des fins de fusion d’écoles. Nous exigeons que soit acté le fait que les fusions ne peuvent être réalisées qu’à la condition sine qua none que le poste de direction soit vacant suite à un départ en retraite ou par le jeu du mouvement.

Concernant la communication du fichier mouvement, celui-ci ne nous est parvenu que jeudi 23 mai au soir alors que le projet de mouvement a été communiqué à l’ensemble des participants vendredi 24 au matin dans les boîtes I-Prof. Notre Ministre de l’Education Nationale a voulu que les CAPD jouent pleinement leur rôle afin de renouer avec le dialogue social et que les élus du personnel soient en mesure d’exercer correctement leurs missions. D’ailleurs, nous avons eu confirmation ce matin même par notre Secrétaire Général qu’après contact avec le cabinet du Ministre, les Recteurs, et donc les DASEN, avaient eu pour consigne de ne pas diffuser en amont de la tenue des CAPD les projets de mouvement.

Nous avons été très surpris également que certains collègues aient eu connaissance de leur projet de mouvement avant toute communication, que ce soit aux élus du personnel ou sur les boîtes I-Prof.

De plus, nous nous permettons de vous faire remarquer que si vos services envoient le projet de mouvement bien avant la CAPD, la communication des résultats après CAPD elle, prend le temps d’arriver dans les boîtes I-Prof des collègues.

En nous concentrant sur les résultats, force est de constater que les prévisions que le SE-Unsa avaient faites se sont confirmées. Sur les 3650 participants, seuls 1414 collègues ont eu satisfaction, soit 38% d’entre eux, alors que le taux de satisfaction de l’année dernière était de 52%. Et encore, dans les satisfaits de cette année, 398 collègues sont à titre provisoire. De plus, en prêtant une attention particulière aux collègues victimes d’une mesure de carte scolaire, nous ne pouvons que constater que malheureusement pour au moins 10 d’entre eux, ils se retrouvent sans affectation. Vous aviez assuré, lors de la négociation préalable du 15 avril, que de « la dentelle » serait faite pour les collègues entrant dans ce cadre. Qu’en est-il ?

Enfin, et malgré notre farouche opposition, vous avez manifesté votre intention de nommer des enseignants à titre définitif, par extension de vœux, sur des postes de titulaire de circonscription sur l’ensemble du département. Ces nominations n’apparaissent pas dans le projet de mouvement. Qu’en est-il ? Le SE-Unsa exige de connaître les personnes qui seront affectées dans ce cadre.

 

Le DASEN nous a affirmé que les personnels victimes d'une mesure de carte scolaire ont été affecté sur les postes bloqués pour les stagiaires si ils n'avaient pas satisfaction au mouvement et si ils les avaient demandés.

Pour ceux qui seraient sans affectation à l'issue du mouvement, ils seront affectés dans la circonscription dans laquelle ils étaient affectés avant la mesure de carte scolaire. Ils pourront, suite à notre intervention en négociation préalable, conserver leur code de priorité si ils ont formulé plus de 15 voeux pour le mouvement de l'année prochaine.