Toutes les étapes importantes de la carrière s’effectuent obligatoirement sous le contrôle des commissions paritaires, composées pour moitié de représentants de l’administration et, pour moitié, de représentants du personnel :

• la commission administrative paritaire départementale (CAPD) dans le premier degré ;

• la commission administrative paritaire académique (CAPA) dans le second degré ; • la commission administrative paritaire nationale (CAPN) à la fois pour les premier et second degrés. Les travaux des CAPD et des CAPA concernent entre autres :

• l’avancement d’échelon, le changement de grade ;

• le mouvement départemental ou intra-académique ;

• l’inscription sur les listes d’aptitude ;

• les congés de formation ou de mobilité ;

• les temps partiels ; • les disponibilités ;

• les départs en formation continue ;

• les départs en formation spécialisée ;

• l’affectation sur des postes adaptés de courte et de longue durées. Elles peuvent aussi siéger en conseil de discipline en cas de faute grave d’un collègue. Les CAPN traitent :

• l’avancement des détachés ;

• les mutations informatisées (premier degré) ;

• le mouvement interacadémique (second degré) ;

• l’affectation en territoire d’outremer ;

• les stages longs de spécialisation.

Dans ces instances, vos délégués du SEUNSA défendent les intérêts personnels de tous les collègues dans le cadre de l’intérêt collectif de la profession. L’implication forte du SE-UNSA dans ces commissions per met de faire respecter un certain nombre de règles, dont notamment l’équité de traitement des collègues et la transparence des opérations, afin d’éviter toute dérive ou décision arbitraire.

Dans tous les cas, n’oubliez pas de faire parvenir une copie de votre dossier aux responsables départementaux ou académiques du SE-UNSA en commission paritaire

L’avis du Syndicat Transparence et équité : une règle à faire respecter

Les CAP(*) donne un avis sur les propositions de décision de l’autorité hiérarchique (recteur, inspecteur d’académie). Ces avis doivent être communiqués aux personnels dont la situation a été examinée à la CAP (avancement, mutation…).

Les personnels doivent également avoir la possibilité de connaître la motivation des avis et décisions. C’est là que les représentants des personnels jouent tout leur rôle. Avant la CAP, ils vérifient les documents préparatoires à partir des fiches de contrôle syndicales remplies par les collègues. Pendant la CAP, ils défendent les intérêts individuels des personnels ainsi que l’intérêt collectif. Après la CAP, ils préviennent les personnels des résultats et des recours possibles en cas de contestation des décisions.